Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société JURIACTES fournit, sur l'application internet https://juriactes.fr (ci-après « l'Application » ou « le Site ») et à l'usage exclusif des utilisateurs professionnels possédant un compte privatif, les services suivants (appelés par la suite « les Services ») :

• Mise à disposition d'un logiciel de génération semi-automatisée de documents à caractère juridique (ci-après les « Documents ») avec capacité d'audit transversal juridico-comptable.
• Réalisation de formalités légales sous forme dématérialisée (concept de « Guichet Unique »). Ce service inclut le transfert par voie dématérialisée du dossier de formalités aux Greffes des Tribunaux de commerce compétents et le cas échéant la génération et l'envoi pour parution de l'annonce légale préalable au journaux habilités. Les envois postaux sont exclus ainsi que tout enregistrement préalable des actes au service des impôts (ci-après les « Formalités »).
• Mise à disposition de fiches d'information consultables sur l'application, à savoir, articles portant sur un sujet juridique spécifique (ci-après le « Contenu »).
• Mise en relation avec des experts professionnels habilités (par ex. avocats, experts-comptables, courtiers, huissiers, consultants divers), membres du réseau Juriactes (ci-après le « Réseau ») suite à un besoin exprimé de Conseil ou représentation hors du champs de Services proposés par JURIACTES.

Nous rappelons enfin à nos chers utilisateurs que les présentes conditions générales d'utilisation forment un tout indissociable avec les conditions générales de vente régissant la souscription aux services payants fournis sur l'application Juriactes.

Article 1 – Compte

1.1 Ouverture

L'accès à l'application et à tout ou partie des Services proposés est conditionnée à l'ouverture d'un compte personnel, privatif et sécurisée (ci-après le « Compte »), activé directement auprès des équipes de Juriactes.

L'ouverture d'un Compte sur l'application « Juriactes » constitue votre acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.

La création d'un Compte est réservée à toute personne physique (majeure et capable) ou morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité, exerçant une activité principale de nature juridique ou comptable (par exemple : cabinet d'expertise-comptable, avocat, notaire, juriste indépendant).

Pour ouvrir un Compte, vous devez communiquer aux équipes de JURIACTES, à l'adresse mél contact@juriactes.fr :

• Le nom de votre entreprise ainsi que celui de la personne à contacter.
• Le numéro SIREN de votre entreprise.
• Une adresse e-mail valide.
• Un numéro de téléphone valide.

Avec ces informations nos équipes vous recontacterons pour vous demander les informations complémentaires nécessaires à l'activation de votre compte et à la configuration de votre espace privatif.

Dans le cadre de cette procédure, vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez.

Vous devez immédiatement informer JURIACTES de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à JURIACTES l'exactitude des informations si JURIACTES en fait la demande.

Vous pouvez à tout moment accéder à vos informations et les modifier dans votre espace de gestion du compte.

Ne communiquez pas l'identifiant et le mot de passe de votre compte à des tiers.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis votre compte et/ou avec votre identifiant et mot de passe.

Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte dans d'autres applications.

Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer JURIACTES immédiatement en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@juriactes.fr

JURIACTES sera susceptible de vous envoyer des e-mails personnalisés à l'adresse e-mail que vous communiquez. Ces emails sont nécessaires pour le bon suivi de votre espace privatif et de vos dossiers (rappel d'échéances, information d'avancement sur des formalités en cours, actualités importantes).

Les équipes de JURIACTES s'efforcent de limiter le nombre d'emails adressés.

1.2 Gestion des données du Compte

JURIACTES vous ouvre accès à un espace privatif sur lequel sont stockés vos informations personnelles de facturation, vos factures, les emails de vos collaborateurs ainsi que les permissions attachées à chacun d'eux pour l'utilisation de JURIACTES, les informations de vos clients nécessaires à la réalisation des Documents et Formalités et la sauvegarde de vos Documents.

Ces informations sont stockées par un procédé sécurisé et ne sont à aucun moment partagées ni diffusées de quelque manière que ce soit.

Malgré toutes les précautions mises en place afin de protéger l'intégrité de vos données, JURIACTES vous recommande de sauvegarder régulièrement, sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, tous les Documents, informations et autres éléments stockés sur l'application dans votre espace personnel. Nos équipes peuvent vous accompagner pour cela.

1.3 Fermeture du compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : contact@juriactes.fr.

JURIACTES se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la fermeture de votre compte, notamment ceux inhérents aux opérations de restitution de vos données sauvegardées sur l'application.

La fermeture de votre Compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par les équipes de JURIACTES.

1.4 Fermeture ou suspension du compte à l'initiative de JURIACTES

En cas de non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, JURIACTES se réserve la possibilité de suspendre ou clore votre compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l'application et des services y proposés), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l'envoi par e-mail (ou par voie postale) d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de non-respect grave des présentes conditions générales d'utilisation, JURIACTES pourra suspendre ou clore votre compte (et limiter votre capacité à utiliser tout ou partie de l'application et des services), à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si JURIACTES a des raisons raisonnables de croire que :

• vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ;
• vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur l'application ou dans le cadre de l'utilisation des Services ;
• vous cédez ou vendez votre compte à un tiers, sans l'accord préalable et écrit de JURIACTES.

1.5 Conséquences de la fermeture du compte

La fermeture de votre compte entraîne la suppression définitive des informations communiquées à JURIACTES lors de l'ouverture ou de la mise à jour de votre compte, de tous les Documents et autres éléments stockés sur l'application dans votre espace personnel.

JURIACTES peut, sur demande expresse de votre part adressée avec la demande de fermeture du compte, vous transmettre par voie informatique, tous les Documents et données stockés sur votre compte. Cette opération peut engager des frais supplémentaires inhérents au temps consacré par nos équipes pour satisfaire votre demande.

JURIACTES se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable et nécessaire à l'exercice de son activité.

Certaines données sont susceptibles d'être manipulées afin d'améliorer nos Services. Dans ce cadre elles sont anonymisées afin de maintenir leur caractère strictement confidentiel.

En cas de fermeture de votre compte par JURIACTES pour non-respect des présentes conditions générales d'utilisation, il vous est formellement et strictement interdit d'ouvrir un nouveau compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l'autorisation préalable et écrite de JURIACTES.

Article 2 – Accès aux Services

Les Services sont souscrits auprès de JURIACTES sur son site. Pour souscrire aux Services, l'utilisateur devra être titulaire d'un Compte actif.

Les Services suivants sont gratuits :

• Consultation des fiches d'information
• Mise en relation avec un partenaire

Les Services suivants sont payants :

• Génération de documents
• Réalisation des formalités légales

L'accès et l'utilisation des Services Payants sont régis par les conditions générales de vente en vigueur au moment de la souscription.

Article 3 – Engagements de l'Utilisateur

3.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables. Vous vous engagez par ailleurs à adresser à JURIACTES toutes les informations et tous les documents requis en vue de l'exécution des Services. En particulier, s'agissant de l'accomplissement des Formalités, vous vous engagez à communiquer à JURIACTES, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement du dossier objet de la formalité.

Il est rappelé que vos responsabilités civile et pénale seront susceptibles d'être engagées en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs.

3.2 Utilisation des Services

Vous vous engagez à utiliser les Services proposés par JURIACTES à des fins et pour des besoins exclusivement professionnels, conformément à l'article "Utilisation de l'application et règles de conduite".

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services proposés par l'application à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles ou délictuelles.

Article 4 – Engagements de JURIACTES quant à la disponibilité de l'application et de ses Services

JURIACTES met tout en œuvre pour assurer l'accès à votre Compte, la disponibilité des Services et que les transmissions se réalisent sans incident. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti.

De plus, votre accès au Compte ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau Service.

JURIACTES pourra interrompre temporairement le stockage des informations dans son serveur ou la disponibilité offerte à l'Utilisateur pour des raisons de sécurité ou pour la restructuration de ressource machine. Les interruptions mentionnées seront destinées à améliorer le service de stockage et la disponibilité des informations via Internet. Dans tous les cas, JURIACTES fera tout ce qui est possible afin que l'interruption affecte le moins possible l'Utilisateur et s'efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

JURIACTES ne sera pas tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

Dans l'espace réservé au Client, l'information sera stockée durant toute la durée d'activation du Compte client. Le Client pourra récupérer les données sauvegardées sur son Compte seulement si la demande de fermeture du compte a été accompagnée d'une demande de récupération des données.

Article 5 – Limitation de responsabilité

JURIACTES n'est pas responsable :

• des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part,
• des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrat, économie espérée, donnée, clientèle ou dépense superflue),
• et des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser l'application.

JURIACTES ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Conditions Générales de Vente, si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

L'Utilisateur est le responsable entier des mots de passe nécessaires à l'utilisation de l'Application. JURIACTES se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l'Utilisateur. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle.

JURIACTES ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions dans la disponibilité des informations et des Services pour des raisons de force majeure ou échappant à son contrôle et des pertes de données qui pourrait en résulter.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, JURIACTES ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site ou de la perte de données. En particulier, la responsabilité de JURIACTES ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l'égard du Client ou à l'égard d'un tiers.

Les réparations dues par JURIACTES en cas de défaillance de l'Application qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment mais pas exclusivement, dommage moral, atteinte à l'image de marque, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, les pertes financières liées à une perte de données, de temps, de revenus ou un manque à gagner, sauf disposition expresse de la Loi applicable, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou d'engagement.

Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît que l'Application JURIACTES est un outil de travail pour lequel la responsabilité de JURIACTES pour les dommages éventuellement attribués au programme ne saurait dépasser la valeur du prix payé par l'Utilisateur pour bénéficier du service incriminé.

Article 6 – Utilisation des Documents disponibles sur l'application

Dans le cadre d'une obligation de moyen, JURIACTES garantit que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (pour générer les Documents) sont conçus selon les règles de l'art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et que les Documents sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d'utilisation au jour de la commande, sous réserve de l'exactitude des informations complétées par vos soins.

JURIACTES n'accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises.

JURIACTES ne garantit en aucun cas que votre utilisation des Documents corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires proposés par JURIACTES étant génériques et l'intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document est complété à partir d'informations fournies par vos soins et que vous êtes donc seul responsable :

• de l'adéquation entre les informations fournies et l'utilisation que vous en faites ;
• du choix des options proposées dans le questionnaire ;
• de l'exactitude de l'intégralité des réponses et informations complétées ou téléversées par vos soins.

JURIACTES ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l'utilisation des Documents, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si JURIACTES a été informée de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

Vous êtes informé que les informations contenues dans les Documents, outre le fait qu'elles sont susceptibles d'être en cours d'actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l'évolution permanente de la réglementation et des décisions judiciaires, sont conçues pour compléter d'autres sources d'information et votre propre expertise et ne sont donc pas nécessairement complètes.

En tout état de cause, JURIACTES ne pourra en aucun cas être responsable en cas d'utilisation sur l'application de tout document, acte ou formulaire autre qu'un Document.

Article 7 – Utilisation du Contenu disponible sur l'application

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l'utilisation et de l'interprétation du Contenu disponible sur l'application. JURIACTES ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l'utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

Article 8 – Utilisation de solutions tierces connectées en API

JURIACTES offre à ses utilisateurs la possibilité de se connecter à des solutions tierces afin d'améliorer les traitements opérés sur JURIACTES.

La liste des connexions possibles et des fonctionnalités y afférentes sont détaillées dans le menu "Outil" -> "Connecteurs".

JURIACTES ne saurait être tenue responsable de tout litige qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de ces services tiers sur le site JURIACTES.

JURIACTES sera susceptible de transmettre ou recevoir des données de ces services tiers sur accord express et préalable de l'Utilisateur. Ces données seront uniquement transmises ou reçues dans le cadre de l'amélioration des services proposés sur l'application JURIACTES et de manière pertinente avec la mise en place de ces services. Par exemple : importation de données permanentes ou de FEC, transmission des actes pour signature électronique ou archivage électronique.

L'Utilisateur est informé et reconnaît que JURIACTES ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu de ces services tiers à tout moment car lesdits services reposent sur le fonctionnement des APIs des prestataires de services, hors du contrôle raisonnable de JURIACTES. JURIACTES ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage causé par des évènements d'interruption liés à ces prestataires de services.

Article 9 – Formalités

Les Formalités seront effectuées par JURIACTES sur la base d'un mandat donné par vos soins lors de la commande, conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Dans ce cas, JURIACTES s'efforcera d'effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais.

JURIACTES ne peut toutefois garantir qu'elle traitera favorablement votre dossier.

Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et des périodes de l'année. A ce titre, JURIACTES n'est redevable que d'une obligation de moyens.

Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement à votre obligation de transmission d'informations ou de documents telle que définie à l'article "Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services", la responsabilité de JURIACTES ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à JURIACTES.

Pour toute demande d'ACCRE, l'intervention de JURIACTES se limite strictement à la saisie automatique des données relatives à la demande dans le formulaire Cerfa correspondant et un guidage automatique concernant les documents justificatifs à fournir, en utilisant les données et les justificatifs que vous aurez communiqués. JURIACTES ne procède à aucune validation juridique de la demande.

Article 10 – Mise en relation avec un professionnel

Le service de mise en relation avec un professionnel partenaire du réseau (avocat, expert-comptable, courtier, huissier, etc.) consiste uniquement en la transmission de vos coordonnées (téléphone, email), sur votre demande, à un partenaire expert susceptible de vous conseiller ou vous représenter sur le sujet soulevé.

La relation contractuelle avec le professionnel contacté sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre le professionnel et vous sans aucune intervention de JURIACTES. JURIACTES ne peut garantir l'intervention du professionnel à la suite d'une Mise en Relation, ce dernier restant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas signer de lettre de mission.

La responsabilité de JURIACTES ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un Professionnel partenaire. JURIACTES n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et le Professionnel que vous aurez sélectionné et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d'une telle relation. JURIACTES n'est ni l'agent, ni le donneur d'ordre des Professionnels partenaires. En conséquence, si vous n'êtes pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel que vous aurez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle, ces derniers étant seuls responsables des services qu'ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à

JURIACTES SAS - 97, allée Théodore Monod – Estia 2 – Technopole Izarbel – 64210 BIDART

ou à l'adresse mél suivante : contact@juriactes.fr.

Toute réclamation doit être notifiée, par e-mail ou courrier, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de votre achat sur l'application. Cependant JURIACTES ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur :

• les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur l'application;
• les délais additionnels pour l'accomplissement de certaines Formalités liés à l'absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.);
• un changement de décision de votre part concernant l'opportunité ou l'intérêt de générer tel ou tel Document ou d'effectuer telle ou telle Formalité.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux. Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter les Services régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites internet tiers. Nous ne pouvons garantir qu'un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l'utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.

Article 12 – Configuration informatique requise

Le programme JURIACTES a été conçu et préparé pour fonctionner avec les configurations techniques minimum suivantes, qui sont de la responsabilité du Client :

• accès internet (coût d'accès supporté par le Client)
• un navigateur web dernière version
• l'activation dans ces navigateurs de l'exécution des scripts Javascript et l'enregistrement des cookies

A noter : les formulaires proposés en version Pdf ne peuvent être ouverts sur Mac OS.

JURIACTES décline toute responsabilité pour tout dysfonctionnement de l'Application dans le cas où la configuration requise serait manquante même partiellement, modifiée totalement ou partiellement.

Précisions s'agissant des navigateurs :

L'application et les Services sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Microsoft Edge et des systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows, Android, Mac OS et Apple iOS (sauf pour les formulaires en version .pdf), Linux.
Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d'utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d'exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Article 13 – Utilisation de l'Application et règles de conduite

Les Services, le Contenu, les Documents et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins professionnelles uniquement. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l'utilisation automatisée ou l'utilisation de grands volumes de Services, Contenu, Documents ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre site, ordinateur, ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l'utilisation des Site, Services, Documents, Contenu, Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS L'APPLICATION, LES SERVICES, LES DOCUMENTS, LE CONTENU, LES FORMALITES À DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE À L'UTILISATION PREVUE DE L'APPLICATION, DU CONTENU, DES SERVICES, DES DOCUMENTS, DES FORMALITES ET/OU À LEUR FINALITE.

En téléchargeant un Document ou en utilisant un Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d'utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

• utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l'image et/ou à tout autre droit d'autrui ;
• créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d'une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
• mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l'utilisation n'a pas été autorisée par JURIACTES ;
• arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l'autorisation préalable et expresse de JURIACTES ;
• modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de l'application, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
• transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de JURIACTES et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires, autres utilisateurs et partenaires ;
• utiliser le compte d'un autre utilisateur de l'application, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
• collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par JURIACTES des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
• tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur de l'application, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d'accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
• accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs de l'application ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

Article 14 – Modifications

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre site internet, notre application, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au moment où vous utilisez les Services, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales d'Utilisation est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

14.1 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

JURIACTES se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation à sa seule discrétion.
Vous vous engagez à vérifier régulièrement les éventuelles modifications et à vous y conformer scrupuleusement. Toute utilisation des Services postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des Conditions Générales d'Utilisation ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, JURIACTES se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation.

14.2 Modification de l'application et des Services

JURIACTES s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

JURIACTES travaille à l'amélioration continue de ses Services. Nous sommes donc susceptibles d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un service ou une fonctionnalité.

Article 15 – Confidentialité

Les informations que l'Utilisateur pourra fournir à JURIACTES pour bénéficier des Services de l'application ou dans le cadre de l'utilisation de celui-ci demeureront confidentielles.

JURIACTES s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client et aux sociétés qui sont renseignées. Sur un plan général, JURIACTES s'engage à ne jamais communiquer l'information à un tiers sauf pour la nécessité de stockage et de conservation. JURIACTES a organisé cette procédure de telle sorte que tout accès à ces données par des tiers ou d'autres Clients de JURIACTES ne puisse pas être possible.

L'Utilisateur reconnaît que le logiciel JURIACTES est mis à disposition par JURIACTES uniquement pour une utilisation personnelle à l'exclusion de toute reproduction, transmission vers d'autres systèmes, modifications, adaptations, maintenance, correction d'erreur, transmission à d'autres personnes, vente, location, prêt. Il s'engage à ne pas céder son droit d'utilisation, partiellement ou totalement, de quelque manière que ce soit et à ne pas transmettre le droit qui lui est accordé par ce contrat, à ne pas le divulguer, le publier, le rendre disponible de quelque manière que ce soit, à tout autre personne.

Toutefois, l'Utilisateur peut créer des sous-comptes pour ses collaborateurs et/ou salariés. L'Utilisateur peut utiliser ce logiciel pour générer tous les Documents de secrétariat juridique de ses clients et leur donner un accès restreint aux Documents qui les concernent.

Article 16 – Données personnelles

JURIACTES s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

JURIACTES informe l'Utilisateur que ses données sont enregistrées et sont traitées à des fins de gestion de la relation Client et d'amélioration des Services proposés sur l'Application. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement JURIACTES par téléphone, courrier postal adressé au siège social de JURIACTES ou par courriel à l'adresse contact@juriactes.fr.

L'Utilisateur autorise néanmoins JURIACTES à utiliser son adresse mail pour lui proposer d'autres produits et services que JURIACTES pourrait offrir dans le futur ou pour l'aviser d'informations juridiques ou d'échéances importantes relatives à ses dossiers.

Toutes les données transmises par l'Utilisateur sont stockées dans un local sécurisé par l'hébergeur de JURIACTES, à savoir la société SAS ADITU.

Cet hébergeur prend en charge de nombreuses normes de sécurité et certifications de conformité, et notamment la directive de l'UE sur la protection des données à caractère personnel.

Le stockage des données transmises est uniquement réalisé dans un centre de données localisé en France.

Les données transmises ne sont pas exportées vers des états non membres de l'Union Européenne. A l'instar des autres données transmises à JURIACTES via le Site, tous les fichiers communiqués dans le cadre des Services Document et Formalité sont archivés chez l'hébergeur SAS ADITU.

JURIACTES archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par JURIACTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JURIACTES et vous-même.

JURIACTES ne cherchera pas à avoir accès aux informations du Client pour en faire un quelconque usage ou la modifier. L'accès de JURIACTES à chaque zone dédiée au Client n'aura pour but que d'assurer la continuité du bon fonctionnement de l'Application.

JURIACTES, s'engage :

• à ne pas utiliser les données à caractère personnel confiées par l'Utilisateur à d'autres fins que dans le cadre de l'Application JURIACTES et l'amélioration de ses services;
• à informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais en cas de fuite de sécurité et/ou de fuite de données (violation des données à caractère personnel), dans la mesure de ses capacités;
• à mettre en œuvre les mesures et moyens organisationnels appropriés en vue de respecter la règlementation RGPD.

Il est précisé que les données à caractère personnel traitées au nom de l'Utilisateur restent la propriété de ce dernier et que JURIACTES et ses équipes sont tenues à une stricte obligation de confidentialité à l'égard des tiers.

Article 17 – Propriété intellectuelle et industrielle

17.1 Composantes de l'application

L'Application est le résultat d'une analyse constante et d'un travail de recherche mené par un personnel technique qualifié.

JURIACTES ne cède à l'Utilisateur qu'un droit d'usage non cessible et non définitif aux Services de l'Application.

JURIACTES demeure propriétaire et reste détentrice des droits d'auteur et d'exploitation de l'Application.

L'Utilisateur reconnaît le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de JURIACTES sur l'Application et l'intégralité de ses Services.

Ces droits protègent le programme informatique et ses accessoires, à savoir notamment le site web tel qu'il est présenté.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par JURIACTES, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

17.2 Documents

Tout droit de propriété intellectuelle sur l'application, le Contenu, les modèles permettant de générer des Documents, appartiennent exclusivement à JURIACTES. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de l'application, Contenu, modèles permettant de générer des Documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

17.3 Marque, logo et charte graphique

Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d'auteur, sur la dénomination et marque déposée « JURIACTES », le logo « JURIACTES » et la charte graphique de l'application appartiennent exclusivement à JURIACTES et/ou à ses fondateurs. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 18 – Validité des Conditions Générales d'Utilisation

Les conditions générales d'utilisation applicables à l'utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur l'application.

Article 19 – Divisibilité des clauses

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 20 – Renonciation

Le fait, pour JURIACTES, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d'Utilisation.

Article 21 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de BAYONNE.

LES PRÉSENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.