Préambule

Les présentes sont conclues entre :

  • Toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations payantes fournies par la société JURIACTES, ci-après dénommée le "Client",
  • et
  • La société JURIACTES, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 97 allée Théodore Monod – Technopole Izarbel – Estia 2 – 64210 BIDART, inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 837 668 185 et représentée par M. Yannick COUTURIER, Président dûment habilité à l'effet des présentes, ci-dessous dénommée "JURIACTES".

Ci-après dénommées les "Parties".

JURIACTES est spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance d'un progiciel juridico-comptable (ci-après « l'Application ») mis à disposition du Client depuis un espace personnel et privatif (ci-après le « Compte Personnel »), à distance par internet

L'Application offre notamment des Services Payants décrits ci-après à l'article 4.

Le Client s'est montré intéressé par l'Application et plus précisément ses Services Payants et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions, selon lesquelles lesdits services sont mis à disposition du Client.

Article 1.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Client connecté à son Compte Personnel, de Services payants et d'achat de crédits depuis l'Application.

Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JURIACTES, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à JURIACTES.

Article 2.

Acceptation

Toute souscription de Services Payants et/ou achat de crédits par le Client vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur, ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation qui forment un tout indissociable. Les conditions générales d'utilisation en vigueur sont consultables ici.

Article 3.

Modalité de souscription aux services payants et à l'achat de crédits

Les équipes de JURIACTES ont travaillé à un modèle tarifaire visant à s'accorder au mieux avec le besoin ponctuel d'accès aux Services, inhérent à la saisonnalité des approbations de comptes.

Aussi sur cette base il a été choisi de proposer à nos Clients un système d'accès aux Services payants au moyen de « Crédits prépayés » qui offre plus de souplesse et de justesse qu'un système classique d'abonnement annuel renouvelable.

Vous maîtrisez vos coûts et ne payez que pour ce dont vous avez besoin.

3.1 Règles générales

3.1.1 Services Payants

La souscription d'un ou plusieurs Service(s) Payant(s) est exclusivement accessible aux Clients connectés à leur Compte Personnel depuis l'Application.

Le prix de chaque Service Payant varie en fonction du type de service souscrit. Ce prix est affiché au commencement du Service Payant et il est également affiché à sa finalisation, pour validation avant paiement.

Les Services Payants portent sur la réalisation de « missions » dans les domaines suivants :

  • Génération de documents :

    Ce service inclut l'accès, pour la réalisation d'une mission sélectionnée au début du service, à un outil de génération semi-automatisée de documents de nature juridique et financière (ci-après les « Documents »), dans certains cas le service est assorti d'un audit transversal juridico-comptable qui donne lieu à un rapport d'analyse.

    Les documents une fois générés sont mis à disposition du Client sur son Compte Personnel en format Pdf et Word.

  • Réalisation des formalités légales

    Ce service inclut le transfert par voie dématérialisée du dossier de formalités aux Greffes des Tribunaux de commerce compétents et lorsque cela est requis la génération et l'envoi pour parution aux journaux habilités de l'annonce légale générée automatiquement par JURIACTES.

    Les envois postaux sont exclus ainsi que tout enregistrement préalable des actes aux services des impôts (ci-après les « Formalités »).

Précision sur le Service de réalisation des Formalités Légales

La réalisation des formalités légales suppose l'envoi par le Client des documents nécessaires qui lui sont demandés sous un format pdf.

Dans l'hypothèse où le greffe du tribunal concerné refuserait le dépôt, quelle qu'en soit la raison (non-conformité du fichier, incohérence juridique ou autres raisons), JURIACTES n'est tenue à aucune prestation supplémentaire. Le dépôt n'ayant pas été effectué, son prix est remboursé en valeur de crédit arrondie à hauteur des frais non engagés, sauf si le non accomplissement de la Formalité est lié à un manquement à l'obligation de transmission d'informations ou de documents par le Client.

En début de mission, les prix affichés de certaines Formalités peuvent être précédés de la mention « à partir de » compte tenu du coût variable de l'annonce légale et des frais additionnels de BODACC dans certains cas, selon la situation propre à chaque dossier. Le prix définitif est toutefois déterminé à l'issue du questionnaire préalable complété par le Client. Il est indiqué clairement au Client pour validation définitive avant paiement de la Formalité.

Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et les périodes de l'année. A ce titre JURIACTES n'est redevable que d'une obligation de moyens. Dans tous les cas, en cas de non accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement du Client à son obligation de transmission d'informations ou de documents, la responsabilité de JURIACTES ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à JURIACTES.

3.1.2 Achat de crédits

Pour souscrire aux Services Payants,le Client doit acheter des « Crédits » depuis son espace personnel.

L'achat se réalise avec la plateforme de paiement « Stripe » qui offre toutes les garanties nécessaires pour cette opération.

Juriactes se réserve le droit de plafonner le nombre total de crédits disponibles sur un compte Client.

Ces Crédits sont ensuite utilisables, au gré du Client, pour générer des Documents ou réaliser des Formalités, la durée de validité du crédit étant illimitée

Chaque Service Payant de génération de Document ou d'accomplissement de Formalité, appelés de façon générique « Mission » représentent une valeur en nombre de Crédits, en contrepartie de laquelle seront réalisés les services demandés.

Par exemple :

1 Crédit équivaut à une valeur de 10 euros. Vous pouvez acheter à n'importe quel moment des Crédits. Ces Crédits sont conservés jusqu'à utilisation.

Une mission « Approbation des comptes » a une valeur de 10 crédits, qu'il faudra payer pour obtenir les documents juridiques d'approbation des comptes.

L'achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel du Client.

Les crédits achetés permettent de souscrire à un des Services Payants tels que décrits à l'article ci-avant.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

3.2 Espace et Moment de souscription

3.2.1 Services payants

Les Services Payants peuvent être souscrits par le Client connecté à son Compte Personnel en suivant deux étapes :

  • Etape 1 : Choix de la mission et démarrage du Service Payant

    Depuis l'onglet « Dossier » => choix d'un dossier => dans le dossier, clic sur le bouton « Nouvelle Mission » => dans la fenêtre « débuter une nouvelle mission » => sélection de la mission depuis le menu déroulant => clic sur le bouton « démarrer ».

  • Etape 2 : Paiement

    Pour finaliser la commande d'un Service payant, le Client doit confirmer celle-ci en suivant une procédure en trois étapes :

    1- Après avoir sélectionné le Service souhaité et rempli le questionnaire préalable, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de la valider en cliquant sur « Valider ces données ».

    2- Puis le client confirme à nouveau sa validation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Les données de la mission objet du Service souscrit sont alors verrouillées.

    3- Le Client est dirigé vers la page de paiement du Service. Le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur « Payer la mission » dans l'onglet de paiement qui récapitule le prix et le ou les Service(s) fournis en contrepartie dudit paiement. Le prix final est indiqué en valeur de Crédit, avec indication de l'étendue du Service Payant réalisé en contrepartie. Le clic sur « Payer la mission » débite le montant en crédit du Service Payant souscrit.

    Cette procédure en trois étapes vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue pour le Client acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

    Toute commande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution des Services par JURIACTES.

    Toute modification de la Commande sera soumise à l'accord de JURIACTES.

3.2.2 Achats de crédits

Le Client connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l'onglet « Détails » de son Compte Client, souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

L'achat de crédits peut aussi s'effectuer directement au moment de la validation du paiement d'un Service Payant.

3.3 Durée de validité des crédits

Les crédits prépayés sont valides et utilisables pour bénéficier des Services payants tant que le compte Client demeure actif.

3.4 Autres prestations optionnelles

3.4.1 Migration de vos données vers l'Application

JURIACTES peut prendre en charge la migration de données vers l'Application.

Les travaux à réaliser sont facturés respectivement 250 € HT et 750 € HT par jour selon qu'ils consistent en des travaux de saisie ou en des travaux de prestations informatiques directement sur site.

3.4.2 Formation à l'utilisation de l'Application

Une formation de deux heures est incluse sur demande lors de l'achat des premiers crédits. Elle est réalisée chez le Client lorsqu'il est installé à BAYONNE ou dans un département limitrophe et en visioconférence autrement.

Les formations supplémentaires sont facturées à la demi-journée 500 euros HT.

Article 4.

Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur :

  • Pour les achats de crédits par le Client : Tarif applicable au jour de la souscription
  • Pour la souscription de Services Payants : Tarif en valeur de « Crédit » applicable au jour de la validation du paiement du Service Payant

JURIACTES se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

4.1 Achat de crédits

Il existe cinq offres de crédits :

  • Offre 1 :50 crédits=500 € HT (1 crédit = 10 € HT)
  • Offre 2 :100 crédits=975 € HT (1 crédit = 9,75 € HT)
  • Offre 3 :250 crédits=2.375 € HT (1 crédit = 9,50 € HT)
  • Offre 4 :500 crédits=4.625 € HT (1 crédit = 9,25 € HT)
  • Offre 5 :1.000 crédits=9.000 € HT (1 crédit = 9 € HT)

4.2 Tarif des Services Payants

Les tarifs des Services payants sont consultables sur notre grille tarifaire .

Article 5.

Paiement et facturation

L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Client connecté à son Compte Personnel.

JURIACTES utilise le service de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe.

JURIACTES n'a pas accès à ces données.

De façon exceptionnelle, le règlement peut se faire par chèque établi à l'ordre de JURIACTES ou par prélèvement automatique après envoi par le Client de l'autorisation de prélèvement dûment remplie et d'un RIB, par courriel, ou par courrier à l'adresse suivante : JURIACTES SAS, 97 allée Théodore Monod – Estia 2 – Technopole Izarbel – 64210 BIDART.

L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel dans l'espace « Compte Client », onglet « Détails » => « Dernières factures ».

Le Client a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits

Article 6.

Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Cas de non-exécution d'un Service Payant

Si la non-exécution d'un Service Payant est imputable à JURIACTES :

  • le montant du service payant souscrit ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Client l'informant que sa commande n'a pas pu aboutir ;
  • les crédits utilisés pour bénéficier du Service Payant ne seront pas prélevés du Compte Personnel du Client ou le cas échéant lui seront restitués ;
  • dans tous les cas, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que le Client reconnaît et accepte.

En revanche, si JURIACTES était contraint de supprimer/cesser avant finalisation un Service Payant en raison de sa non-conformité aux règles édictées dans les conditions générales d'utilisation, JURIACTES ne remboursera pas au Client les crédits et/ou le montant du Services Payants ainsi supprimée avant finalisation.

Cas de suppression d'un Compte Personnel

En cas de fermeture de votre compte suite à un non-respect grave des présentes et des conditions générales d'utilisation, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l'approvisionnement de crédits ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre compte de votre fait or le cas susvisé, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l'approvisionnement de crédits avant le mois commencé ne sera effectué.

Dans les autres cas, JURIACTES procèdera au remboursement du solde de crédits restant disponible, à leur valeur d'acquisition, dans un délai de 45 jours à compter de la date de fermeture effective de votre compte.

JURIACTES se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de dudit compte.

Article 7.

Durée d'engagement

Notre offre n'est soumise à aucune durée d'engagement. Les Services Payants sont accessibles via l'achat de crédits et sans abonnement.

Article 8.

Utilisations des services

Les modalités d'utilisation des Services et de l'Application sont régies par les conditions générales d'utilisation disponibles ici.

Article 9.

Dispositions diverses

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.

Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d'autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

Pour le règlement de tout différend né entre JURIACTES et le Client à propos de ce contrat, les deux parties conviennent irrévocablement de la compétence des Tribunaux de BAYONNE pour recevoir et traiter les éventuels différends.