Préambule

Les présentes sont conclues entre :

  • Toute personne physique ou morale souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations payantes fournies par la société JURIACTES, ci-après dénommée le "Client",

et

  • La société JURIACTES, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 97 allée Théodore Monod – Technopole Izarbel – Estia 2 – 64210 BIDART, inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 837 668 185 et représentée par M. Yannick COUTURIER, Président dûment habilité à l'effet des présentes, ci-dessous dénommée "JURIACTES".

Ci-après dénommées les "Parties".

JURIACTES est spécialisée dans le développement, la gestion et la maintenance d'un progiciel juridico-comptable (ci-après « l'Application ») mis à disposition du Client depuis un espace personnel et privatif (ci-après le « Compte Personnel »), à distance par internet.

L'Application offre notamment des Services Payants décrits ci-après à l'article 4.

Le Client s'est montré intéressé par l'Application et plus précisément ses Services Payants et les parties ont convenu de concrétiser les termes et les conditions, selon lesquelles lesdits services sont mis à disposition du Client.

Article 1

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Client connecté à son Compte Personnel, de Services payants, d'achat de crédits et d'abonnement depuis l'Application.

Ces conditions sont valables pour toute option souscrite dans ce cadre.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JURIACTES, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à JURIACTES.

Article 2

Acceptation

Toute souscription de Services Payants et/ou achat de crédits ou d'abonnement par le Client vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur, ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation qui forment un tout indissociable. Les conditions générales d'utilisation en vigueur sont consultables sur la page des conditions générales d'utilisation du service .

Article 3

Modalité de souscription aux services payants

3.1 – Formules disponibles

3.1.1 – Formule sans engagement, avec crédits prépayés

Les équipes de JURIACTES ont travaillé à un modèle tarifaire visant à s'accorder au mieux avec le besoin ponctuel d'accès aux Services pour certains Clients, inhérent notamment à la saisonnalité des approbations de comptes.

Aussi sur cette base il a été choisi de proposer à nos Clients un système d'accès aux Services payants au moyen de « Crédits prépayés ». Cette formule offre plus de souplesse et de liberté que la formule d'abonnement annuel renouvelable.

Vous maîtrisez vos coûts et ne payez que pour ce dont vous avez besoin. En contrepartie le prix du service ramené à l'unité est plus élevé.

3.1.2 – Formules d'abonnements annuels

Certains Clients, parce qu'ils savent qu'ils vont engager un nombre important de dossiers sur l'application Juriactes, favoriseront une de nos formules d'abonnement annuel, basée sur le nombre de dossiers et plus sur la mission à l'unité.

Ici l'accès au service de génération de documents est illimité dans chaque dossier (hors débours et honoraires de formalité, ces derniers pouvant toutefois donner lieu à réduction dans certaines formules).

Ces formules sont adaptées pour le Client qui souhaite privilégier le prix sur un nombre important de mission. Il détermine le nombre de dossiers qu'il créera sur l'application et s'abonne à l'offre la plus adaptée pour bénéficier des services de génération d'actes en illimité. En contrepartie il s'engage sur une période d'abonnement fixe annuelle.

3.2 – Services Payants : définition et limites

La souscription d'un ou plusieurs Service(s) Payant(s) est exclusivement accessible aux Clients connectés à leur Compte Personnel depuis l'Application.

Le prix de chaque Service Payant varie en fonction du type de service souscrit. Ce prix est affiché au commencement du Service Payant et il est également affiché à sa finalisation, pour validation avant paiement.

Les Services Payants portent sur la réalisation de « missions » dans les domaines suivants :

Génération de documents

Ce service inclut l'accès, pour la réalisation d'une mission sélectionnée au début du service, à un outil de génération semi-automatisée de documents de nature juridique et financière (ci-après les « Documents »), dans certains cas le service est assorti d'un audit transversal juridico-comptable qui donne lieu à un rapport d'analyse.

Les documents une fois générés sont mis à disposition du Client sur son Compte Personnel aux formats texte, Html, Pdf et/ou Word.

Réalisation des formalités légales

Ce service inclut le transfert par voie dématérialisée du dossier de formalités aux Greffes des Tribunaux de commerce compétents et lorsque cela est requis la génération et l'envoi pour parution aux journaux habilités de l'annonce légale générée automatiquement par JURIACTES.

Les envois postaux sont exclus ainsi que tout enregistrement préalable des actes aux services des impôts (ci-après les « Formalités »).

Précision sur le Service de réalisation des Formalités Légales

La réalisation des formalités légales suppose l'envoi par le Client des documents nécessaires qui lui sont demandés au format PDF.

Dans l'hypothèse où le greffe du tribunal concerné refuserait le dépôt, quelle qu'en soit la raison (non-conformité du fichier, incohérence juridique ou autres raisons), JURIACTES n'est tenue à aucune prestation supplémentaire. Le dépôt n'ayant pas été effectué, son prix est remboursé en valeur de crédit arrondie à hauteur des frais non engagés, sauf si le non accomplissement de la Formalité est lié à un manquement à l'obligation de transmission d'informations ou de documents par le Client.

En début de mission, les prix affichés de certaines Formalités peuvent être précédés de la mention « à partir de » compte tenu du coût variable de l'annonce légale et des frais additionnels de BODACC dans certains cas, selon la situation propre à chaque dossier. Le prix définitif est toutefois déterminé à l'issue du questionnaire préalable complété par le Client. Il est indiqué clairement au Client pour validation définitive avant paiement de la Formalité.

Il est précisé que les délais de traitement des Formalités varient significativement en fonction de la nature des Formalités concernées et les périodes de l'année. A ce titre JURIACTES n'est redevable que d'une obligation de moyens. Dans tous les cas, en cas de non accomplissement des Formalités ou d'allongement des délais lié à un manquement du Client à son obligation de transmission d'informations ou de documents, la responsabilité de JURIACTES ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à JURIACTES.

3.3 – Formule sans Engagement et achat de crédits

Pour souscrire aux Services Payants via l'offre sans engagement le Client doit acheter des « Crédits » depuis son espace personnel.
Il en va de même pour la réalisation de formalités légales sur la plateforme.

L'achat se réalise via la passerelle de paiement « Stripe » qui offre toutes les garanties nécessaires pour cette opération.

Juriactes se réserve le droit de plafonner le nombre total de crédits disponibles sur un compte Client.

Ces Crédits sont ensuite utilisables, au gré du Client, pour générer des Documents ou réaliser des Formalités, la durée de validité du crédit étant illimitée.

Chaque Service Payant de génération de Document ou d'accomplissement de Formalité, appelés de façon générique « Mission » représentent une valeur en nombre de Crédits, en contrepartie de laquelle seront réalisés les services demandés.

Par exemple : 1 Crédit équivaut à une valeur d'1 euro. Vous pouvez acheter à n'importe quel moment des Crédits. Ces Crédits sont conservés jusqu'à utilisation.

Une mission « Approbation des comptes » a une valeur de 40 crédits, qu'il faudra payer pour obtenir les documents juridiques d'approbation des comptes.

L'achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel du Client.

Les crédits achetés permettent de souscrire à un des Services Payants tels que décrits à l'article ci-avant.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

3.4 – Formule sans engagement : Espace et Moment de souscription

3.4.1 – Services payants

Les Services Payants peuvent être souscrits par le Client connecté à son Compte Personnel en suivant deux étapes :

Étape 1 : Choix de la mission et démarrage du Service Payant

Depuis l'onglet « Dossier » : choix d'un dossier → dans le dossier, clic sur le bouton « Nouvelle Mission » → dans la fenêtre « débuter une nouvelle mission » → sélection de la mission depuis le menu déroulant → clic sur le bouton « démarrer ».

Étape 2 : Paiement

Pour finaliser la commande d'un Service payant, le Client doit confirmer celle-ci en suivant une procédure en trois étapes :

  1. Après avoir sélectionné le Service souhaité et rempli le questionnaire préalable, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de la commande avant de la valider en cliquant sur « Valider ces données ».
  2. Puis le Client confirme à nouveau sa validation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton « Confirmer ». Les données de la mission objet du Service souscrit sont alors verrouillées.
  3. Le Client est dirigé vers la page de paiement du Service. Le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur « Payer la mission » dans l'onglet de paiement qui récapitule le prix et le ou les Service(s) fournis en contrepartie dudit paiement. Le prix final est indiqué en valeur de Crédit, avec indication de l'étendue du Service Payant réalisé en contrepartie. Le clic sur « Payer la mission » débite le montant en crédit du Service Payant souscrit.

Cette procédure en trois étapes vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Elle constitue pour le Client acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Toute commande vaut accord exprès de la part du Client du commencement de l'exécution des Services par JURIACTES.

Toute modification de la Commande sera soumise à l'accord de JURIACTES.

3.4.2 – Achats de crédits

Le Client connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l'onglet « Détails » de son Compte Client, acheter des crédits.

L'achat de crédits peut aussi s'effectuer directement au moment de la validation du paiement d'un Service Payant.

3.4.3 – Durée de validité des crédits

Les crédits prépayés sont valides et utilisables pour bénéficier des Services payants tant que le compte Client demeure actif.

3.5 – Formule Annuelles : Achat d'abonnement

3.5.1 – Durée d'engagement et limites

Le Client peut bénéficier d'un accès illimité aux services de génération d'actes sur la plateforme (hors débours et honoraires de formalités), sur une durée de 12 mois à date de souscription et sur un nombre prédéfini de dossiers.

Par exemple : Un client souscrit à un abonnement annuel. Il peut réaliser sans coût supplémentaire autre que le prix de l'abonnement autant de générations d'actes de rédaction de statuts et d'approbation des comptes annuels qu'il le désire, dans la limite du nombre de dossiers correspondant à sa formule annuelle.

En contrepartie ce dernier s'oblige à payer à Juriactes le prix fixé pour la formule d'abonnement qu'il aura choisi.

Les formules sont proposées sous forme d'achat de nombre de dossiers pouvant être traitées sur l'application, sans limitation s'agissant du nombre d'utilisateur(s) associé. En cas de dépassement du nombre de dossiers, le Client pourra souscrire à une formule supérieure ou supprimer des dossiers existants qui seront archivés et ne pourront être recréés ultérieurement afin d'éviter tout usage frauduleux. Le Client sera préalablement averti par Juriactes lorsqu'il approchera du nombre maximal de dossiers autorisés dans sa formule, afin de pouvoir anticiper.

Les débours et honoraires de formalités nécessitent l'achat de crédits prépayés en sus de l'abonnement.

Par exemple : Un client envisage d'utiliser l'application Juriactes pour traiter 50 dossiers par an sur la plateforme. Il souscrira à l'abonnement « Hendaye ». S'il réalise un transfert de siège social et souhaite déléguer le formalisme à Juriactes, il devra acheter en parallèle suffisamment de crédits pour payer les frais de greffe, JAL et honoraires du formaliste Juriactes.

3.5.2 – Paiement

Le paiement de la formule retenue se fait en une seule fois au moment de la souscription, c'est-à-dire sur la période de 12 mois.

Par exemple, pour un abonnement « Hendaye » à 79 € HT par mois pour 50 dossiers, le Client paiera l'intégralité de l'abonnement annuel soit 948 € HT au moment de la souscription. En contrepartie, il pourra pendant un an générer autant d'actes qu'il le souhaite sur la plateforme sur 50 de ses dossiers.

Concernant le paiement par carte bancaire, Juriactes utilise le service de paiement sécurisé fourni par Stripe (voir infra).

3.5.2 – Modification en cours d'abonnement

Le Client pourra à tout moment, en cours d'abonnement souscrire à une formule supérieure uniquement. Un ajustement tarifaire sera automatiquement réalisé depuis la plateforme en fonction de la période échue avec la formule initiale avant le changement et de la période à échoir avec la nouvelle formule. L'opération se réalise depuis son espace personnel.

La date anniversaire de l'abonnement et sa durée demeure inchangée.

Par exemple : Un client souhaite basculer de l'offre 50 dossiers « Hendaye » (79 € HT par mois) à l'offre 100 dossiers « Lafitenia » (119 € HT par mois).

Il a souscrit l'abonnement « Hendaye » le 01/01/2020 et souhaite changer le 01/04/2020 (donc 25 % de l'année souscrite). Juriactes applique alors une restitution de 75 % de la formule « Hendaye » (711 €) et un ajout de 75 % de la formule « Lafitenia » (1071 €), soit un paiement net de 360 € HT en plus à régler par le Client.

A la date anniversaire de la souscription, l'abonnement est reconduit tacitement aux conditions de tarifs alors en vigueur (dans l'exemple précédent, le 01/01/2021, pour la formule « Lafitenia »).

S'il souhaite souscrire une formule plus petite, le Client doit suspendre le renouvellement annuel de sa formule puis une fois l'abonnement expiré, souscrire à une formule plus petite.

Le renouvellement automatique peut être suspendu à n'importe quel moment mais il ne réduit pas la période d'engagement de 12 mois : le client continue de bénéficier des avantages liés à sa formule jusqu'à sa date anniversaire.

3.6 – Autres prestations optionnelles

3.6.1 – Migration de vos données vers l'Application

JURIACTES peut prendre en charge la migration de données vers l'Application.

Les travaux à réaliser sont facturés respectivement 250 euros HT et 750 euros HT par jour selon qu'ils consistent en des travaux de saisie à distance ou en des travaux de prestations informatiques directement sur site.

3.6.2 – Formation à l'utilisation de l'Application

Une formation de deux heures est incluse sur demande lors de l'achat des premiers crédits. Elle est réalisée en visioconférence.

Les formations supplémentaires sont facturées à la demi-journée 500 euros HT.

Article 4

Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur :

  • Pour les achats de crédits par le Client : tarif applicable au jour du paiement de la commande.
  • Pour les achats d'abonnements par le Client : tarif applicable au jour de la souscription.
  • Pour la souscription de Services Payants : Tarif en valeur de « Crédit » applicable au jour de la validation du paiement du Service Payant, sous réserve de réduction éventuelle.

JURIACTES se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

4.1 – Offre sans engagement et achat de crédits

Le Client peut acheter en une fois entre 50 et 4 000 crédits. Plus l'achat est important, plus la valeur unitaire du crédit est réduite.

Par exemple, si le Client achète 80 crédits, la valeur unitaire du crédit est de 1.30 euros HT. S'il achète 990 crédits, la valeur unitaire du crédit est de 1.18 euros HT. S'il achète enfin 4.000 crédits, la valeur unitaire du crédit est de 0.80 euros HT.

4.2 – Offre annuelle : détail des abonnements

Le client peut souscrire parmi 4 offres d'abonnement annuels limitées respectivement à 50, 100, 250 et 500 dossiers dont l'abonnement mensuel respectif en date des présentes s'établit à 79 € HT pour la formule 50 dossiers « hendaye », 119 € HT pour la formule 100 dossiers « Lafitenia », 189 € HT pour la formule 250 dossiers « Parlementia » et 249 € HT pour la formule 500 dossiers « Belharra ». Il peut créer autant d'utilisateurs qu'il le souhaite sur la plateforme, Juriactes ne limite pas l'accès par poste.

Plus l'offre est importante, plus le coût par dossier est bas. En outre les offres supérieures intègrent une réduction sur nos honoraires de formalités légales (hors débours).

4.3 – Tarif des Services Payants

Les tarifs des Services payants sont consultables sur notre grille tarifaire.

4.4 – Réductions

Des réductions peuvent être appliquées sur les services payants.

La réduction s'applique uniquement sur le coût des services rendus par Juriactes : génération des actes et honoraires du formaliste. Les frais exigés par les tiers intervenant notamment sur l'exécution d'une formalité légale (coût du Greffe, de la parution dans un journal d'annonces légales et tout autre débours existant ou à venir lié à une formalité légale) ou une prestation de signature électronique ne peuvent faire l'objet d'une quelconque réduction. Il en va de même si le Client entre en relation avec un tiers expert suite à une préconisation de notre algorithme. Le tiers habilité est libre des honoraires qu'il fixera avec le Client. Aussi toute négociation éventuelle devra être discutée en direct avec lui sans que Juriactes ne puisse intervenir d'une quelconque façon.

Article 5

Paiement et facturation

L'achat de crédits et d'abonnement se font par carte bancaire uniquement, par tout Client connecté à son Compte Personnel.

L'abonnement est réglé annuellement en un seul versement correspondant à la formule choisie. Il peut faire l'objet de régularisation en cas de souscription d'une offre supérieure en cours de période (voir supra).

JURIACTES utilise le service de paiement sécurisé fourni par la plateforme de paiement Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration et le code de sécurité) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe.

JURIACTES ne stocke pas et n'a pas accès à ces données.

De façon exceptionnelle, le règlement peut se faire par chèque établi à l'ordre de JURIACTES ou par prélèvement automatique après envoi par le Client de l'autorisation de prélèvement dûment remplie et d'un RIB, par courriel, ou par courrier à l'adresse suivante : JURIACTES SAS, 97 allée Théodore Monod – Estia 2 – Technopole Izarbel – 64210 BIDART.

L'historique des achats de crédits et d'abonnements sera consultable depuis le Compte Personnel dans l'espace « Compte Client », onglet « Factures ».

Le Client a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits et d'abonnements.

Article 6

Remboursement et droit de rétraction

6.1 – Remboursement

Les crédits et abonnements ne sont pas remboursables.

6.2 – Cas de non-exécution d'un Service Payant

Si la non-exécution d'un Service Payant est imputable à JURIACTES :

  • le montant du service payant souscrit ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Client l'informant que sa commande n'a pas pu aboutir ;
  • les crédits utilisés pour bénéficier du Service Payant ne seront pas prélevés du Compte Personnel du Client ou le cas échéant lui seront restitués ;
  • dans tous les cas, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que le Client reconnaît et accepte.

En revanche, si JURIACTES était contraint de supprimer/cesser avant finalisation un Service Payant en raison de sa non-conformité aux règles édictées dans les conditions générales d'utilisation, JURIACTES ne remboursera pas au Client les crédits et/ou le montant du Services Payants ainsi supprimée avant finalisation.

6.3 – Cas de suppression d'un Compte Personnel

En cas de fermeture de votre compte suite à un non-respect grave des présentes et des conditions générales d'utilisation, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l'approvisionnement de crédits ou la souscription d'un abonnement ne sera effectué.

En cas de fermeture de votre compte de votre fait or le cas susvisé, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l'approvisionnement de crédits ou la souscription d'un abonnement avant le mois commencé ne sera effectué.

Dans les autres cas, JURIACTES procèdera au remboursement du solde de crédits restant disponible, à leur valeur minimale d'acquisition, dans un délai de 45 jours à compter de la date de fermeture effective de votre compte.

En cas d'abonnement le remboursement se fera au prorata du temps restant entre le début du mois suivant la suppression du compte et la date anniversaire de l'abonnement.

JURIACTES se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de dudit compte.

6.4 – Suppression de Compte Personnel suite à sa non-utilisation

JURIACTES n'étant pas une plateforme d'archivage ou de stockage, JURIACTES se réserve le droit de supprimer tout compte personnel n'ayant pas réalisé de mission depuis plus de 12 mois. Avant de supprimer le compte personnel concerné, JURIACTES avertira le client par courriel 30 jours avant de procéder à la suppression des données.

6.5 – Droit de rétraction

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions sont respectées : le contrat doit être conclu hors établissement, l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise, le nombre de salariés de l'entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le contrat conclus par le Client avec Juriactes ne rempli pas l'ensemble de ces conditions, aucun droit de rétraction n'est conféré au titre des dispositions légales susvisée.

Article 7

Durée d'engagement

La formule sans engagement n'est soumise à aucune durée d'engagement. Les Services Payants sont accessibles via l'achat de crédits uniquement.

Les formules annuelles sont soumises à une durée d'engagement de 12 mois date à date incompressibles. Cette formule se renouvelle tacitement.

Article 8

Clôture d'un abonnement

8.1 – Clôture d'un abonnement à l'initiative du Client

Un abonnement sera clos automatiquement à sa date anniversaire en cas de non-paiement, de la facture de renouvellement de l'engagement suivant. En conséquence, si le Client souhaite mettre fin à son abonnement, il peut à tout moment suspendre le renouvellement automatique de celui-ci depuis son compte. L'abonnement sera alors clos à la date anniversaire.

JURIACTES se réserve le droit de recouvrer les frais et charges engagés avant la clôture de dudit abonnement.

8.2 – Clôture d'un abonnement à l'initiative de Juriactes

L'abonnement souscrit par le Client deviendra caduque pour les raisons généralement prévues par la loi applicable et notamment pour toute inexécution des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation qui lui sont attachées. Juriactes se réserve le droit de suspendre ou de clôturer l'abonnement, à tout moment, de plein droit et sans formalités judiciaires, après l'envoi par courriel (ou par voie postale) d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

8.3 – Conséquences de la clôture d'un abonnement

Toute clôture d'abonnement entraine le basculement sur la formule sans engagement. Le client conserve un accès à ses dossiers et tous les services Juriactes jusqu'à clôture de son compte client. Il peut continuer d'effectuer des missions dans les conditions prévues par notre formule sans engagement : paiement par crédits pour chaque mission.

Article 9

Utilisations des services

Les modalités d'utilisation des Services et de l'Application sont régies par les conditions générales d'utilisation.

Article 10

Dispositions diverses

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est soumis à la loi française. Dans le cas où une ou plusieurs clauses de ce contrat viendraient à être reconnues invalides, illégales ou non équitables d'après la législation en vigueur, elles sont réputées sans effet, le reste du contrat restant valide.

Les Parties contractantes acceptent par avance que les clauses en question soient remplacées par d'autres ayant les caractéristiques les plus proches des anciennes.

Pour le règlement de tout différend né entre JURIACTES et le Client à propos de ce contrat, les deux parties conviennent irrévocablement de la compétence des Tribunaux de BAYONNE pour recevoir et traiter les éventuels différends.