Fiches d'information

Dans une société commerciale, pour que des délibérations puissent être adoptées en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), des règles de quorum et de majorité doivent être respectées. Cette fiche présente une synthèse de ces règles dans les SARL et SAS.

Synthèse des opérations possibles pour reconstituer les capitaux propres d'une société.

Résumé des étapes pour dissoudre et liquider une société

Synthèse des opérations juridiques et démarches à mener en cas de perte de la moitié du capital d'une société.

Synthèse des formalités de déclarations des bénéficiaires effectifs d'une société.

Synthèse des règles d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales

Détail de la procédure à suivre pour demander la libération du capital social restant dû aux associés.

Point sur le maintien des allocations chômage au cours de la création ou de la reprise d'une entreprise

Les comptes annuels doivent être approuvés (ou rejetés) au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice. Des exceptions sont prévues pour rallonger ce délai.

Détail des mécanismes de prorogation de la durée d'une société

Synthèse des obligations déclaratives annuelles des transporteurs de marchandises et de personnes ... capacité financière, seuil de sous-traitance