Fiches d'information

Dans une société commerciale, pour que des délibérations puissent être adoptées en Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE), des règles de quorum et de majorité doivent être respectées. Cette fiche présente une synthèse de ces règles dans les SARL et SAS.

Synthèse des opérations possibles pour reconstituer les capitaux propres d'une société.

Présentation des modalités d'apport et de fonctionnement d'un compte courant d'associé dans une société.

Résumé des étapes pour dissoudre et liquider une société

Synthèse des règles d'imposition des bénéfices distribués aux associés.

Synthèse des opérations juridiques et démarches à mener en cas de perte de la moitié du capital d'une société.

Synthèse des formalités de déclarations des bénéficiaires effectifs d'une société.

Synthèse des règles d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales

Détail de la procédure à suivre pour demander la libération du capital social restant dû aux associés.

Point sur le maintien des allocations chômage au cours de la création ou de la reprise d'une entreprise

Alternative intéressante à la liquidation amiable en cas de cessation temporaire d'activité, nous présentons dans cette synthèse les conditions et conséquences de la mise en sommeil d'une société.

Le statut des baux commerciaux confère au locataire un droit au renouvellement de son bail. Toutefois la prudence est requise lorsque le bail est reconduit tacitement.

Synthèse des conditions nécessaires à la mise en place d'un prêt entre entreprises.

Les comptes annuels doivent être approuvés (ou rejetés) au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice. Des exceptions sont prévues pour rallonger ce délai.

Détail des mécanismes de prorogation de la durée d'une société

Le statut des baux commerciaux confère au locataire une protection certaine lors du renouvellement de son bail. Toutefois un bail poursuivi tacitement au delà de 12 ans est automatiquement déplafonné. Une grande vigilance s'impose.

Synthèse des obligations déclaratives annuelles des transporteurs de marchandises et de personnes… capacité financière, seuil de sous-traitance