Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Quelles sociétés sont concernées par le dispositif déclaratif obligatoire ?

Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés immatriculées au RCS autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sur le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les Greffes.

Pour cela, elles doivent :

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration ?

Le Président du Tribunal de commerce peut vous enjoindre sous astreinte à régulariser le dépôt. Des sanctions pénales sont également prévues.

Cette déclaration est obligatoire même si la société est unipersonnelle ?

Ce formalisme doit être respecté même si vous êtes seul associé, car vous entrez dans la définition du bénéficiaire effectif.

Cela est obligatoire même pour une SCI ?

Oui, la règle édictée par l'article L561-46 du Code monétaire et financier n'exclut pas les sociétés civiles du champ d'application du dispositif.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Quels documents dois-je déposer pour déclarer les bénéficiaires effectifs ?

La déclaration à adresser au greffe du lieu d'établissement du siège social, daté et signé par le représentant légal (ou un associé habilité au moment de la constitution) doit contenir :

Quand déposer le document contenant la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Le dépôt a lieu en même temps que l'immatriculation.

Pour les sociétés immatriculées avant août 2017, en principe ce dépôt a été régularisé depuis avril 2018.

Un nouveau dépôt est-il obligatoire en cas de modification intervenue au sein des bénéficiaires effectifs après la déclaration initiale ?

Oui, vous devez alors réaliser une nouvelle déclaration complémentaire ou rectificative dans un délai de 30 jours au plus tard de l'acte ou du fait constatant la modification.

Toute modification des éléments déclarés concernant la société ou un des bénéficiaires effectifs oblige à réactualiser votre déclaration (par exemple suite à un transfert du siège social, modification de la dénomination, changement d'adresse d'un bénéficiaire effectif, etc).

Le coût additionnel lié à cette nouvelle formalité est non négligeable.

Combien coûte la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Les coûts du dépôt au greffe dépendent votre situation. A la date de parution de la présente fiche, ils s'élèvent à :

Ces tarifs peuvent évoluer, aussi nous vous invitons à les consulter directement sur le site du greffe compétent.

Qui peut avoir accès à l'information concernant les bénéficiaires effectifs de ma société ?

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs peut être communiqué sur demande aux personnes suivantes (L561-46 Code monétaire et financier ) :

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs en cas de détention indirecte du capital ?

Le texte ne précise pas quelle méthode appliquer pour déterminer le seuil de 25% ou de contrôle en cas de détention indirecte du capital.

Deux méthodes peuvent toutefois être retenues :

Si la détermination demeure objectivement impossible :

Dans ce cas, il faut désigner un bénéficiaire effectif par défaut qui pourrait être le dirigeant principal de la société concernée par le dispositif.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs en cas de démembrement ?

Le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent tous deux être déclarés.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs en cas d'indivision ?

L'indivision ne peut être déclarée pour ses membres. Vous devez déclarer chaque coindivisaire en précisant leur situation.

Pour aller plus loin sur les divers cas d'hypothèse, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques éditées par le site Infogreffe : RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf