Synthèse des formalités de déclarations des bénéficiaires effectifs d'une société.
Il s'agit de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Depuis le 1er août 2017, toutes les sociétés immatriculées au RCS autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sur le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les Greffes.
Pour cela, elles doivent :
Le Président du Tribunal de commerce peut vous enjoindre sous astreinte à régulariser le dépôt. Des sanctions pénales sont également prévues.
Ce formalisme doit être respecté même si vous êtes seul associé, car vous entrez dans la définition du bénéficiaire effectif.
Oui, la règle édictée par l'article L561-46 du Code monétaire et financier n'exclut pas les sociétés civiles du champ d'application du dispositif.
La déclaration à adresser au greffe du lieu d'établissement du siège social, daté et signé par le représentant légal (ou un associé habilité au moment de la constitution) doit contenir :
Le dépôt a lieu en même temps que l'immatriculation.
Pour les sociétés immatriculées avant août 2017, en principe ce dépôt a été régularisé depuis avril 2018.
Oui, vous devez alors réaliser une nouvelle déclaration complémentaire ou rectificative dans un délai de 30 jours au plus tard de l'acte ou du fait constatant la modification.
Toute modification des éléments déclarés concernant la société ou un des bénéficiaires effectifs oblige à réactualiser votre déclaration (par exemple suite à un transfert du siège social, modification de la dénomination, changement d'adresse d'un bénéficiaire effectif, etc).
Le coût additionnel lié à cette nouvelle formalité est non négligeable.
Les coûts du dépôt au greffe dépendent votre situation. A la date de parution de la présente fiche, ils s'élèvent à :
Le document relatif aux bénéficiaires effectifs peut être communiqué sur demande aux personnes suivantes (L561-46 Code monétaire et financier ) :
Le texte ne précise pas quelle méthode appliquer pour déterminer le seuil de 25 % ou de contrôle en cas de détention indirecte du capital.
Deux méthodes peuvent toutefois être retenues :
Si la détermination demeure objectivement impossible :
Dans ce cas, il faut désigner un bénéficiaire effectif par défaut qui pourrait être le dirigeant principal de la société concernée par le dispositif.
Le nu-propriétaire et l'usufruitier doivent tous deux être déclarés.
L'indivision ne peut être déclarée pour ses membres. Vous devez déclarer chaque co-indivisaire en précisant leur situation.
Pour aller plus loin sur les divers cas d'hypothèse, nous vous invitons à consulter les fiches pratiques éditées par le site Infogreffe : RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf
En conclusion, cette nouvelle démarche peut être complexe à réaliser notamment au moment de déterminer qui est le bénéficiaire effectif. Aussi, nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une solution capable de préparer et adresser pour vous cette déclaration au greffe en toute simplicité.