Synthèse des conditions nécessaires à la mise en place d'un prêt entre entreprises.
Depuis la loi dite « Loi Macron », les entreprises peuvent s'accorder des prêts de moins de 3 ans.
L'objectif est de permettre à une entreprise qui présente un excédent de trésorerie d'aider une entreprise partenaire en manque de liquidité, en lui accordant une avance à court terme.
Les conditions d'octroi du prêt doivent être vérifiées par un expert-comptable ou un juriste avant la mise en place du prêt. Le Commissaire aux comptes du prêteur doit également être tenu informé.
Enfin pour les SA, cette convention devra, s'il s'agit d'un convention dite réglementée, être préalablement autorisée par le Conseil d'administration (art. L225-38 Ccom).
Un lien économique entre prêteur et emprunteur est nécessaire, à savoir au choix :
Plus de détail à l'article R. 511-2-1-1.-I du Code monétaire et financier
Pour octroyer un prêt le prêteur doit :
Le prêteur doit logiquement être en bonne santé économique pour pouvoir prêter, ce qui se traduit par (sur les deux derniers exercices) :
L'emprunteur doit être au plus une ETI (4999 salariés, CA annuel < 1,5 Miliard €, Total bilan < 2 Miliards €).
La durée d'un prêt entre entreprises doit être inférieure à 36 mois.
Il ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contraire à l'article L420-2 du Code de commerce.
L'octroi d'un tel prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du crédit inter-entreprises (soit 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours).
Enfin, le transfert de risque n'étant pas permis, le prêt ne peut pas être cédé à un organisme de titrisation.
Le montant en principal des prêts octroyés au cours d'un exercice ne doit pas dépasser le plus petit des deux montants suivants :
L'ensemble des prêts accordés par une entreprise à une même entreprise ne doit pas excéder le plus grand des montants suivants :
Le prêt est soumis aux règles relatives au régime des conventions réglementées.
Une attestation annuelle doit en outre être produite par le CAC concernant le montant de chaque prêt accordé, le capital restant dû et le respect des dispositions qui le régisse. Cette déclaration est jointe au rapport de gestion.
JURIACTES audite les comptes de votre entité et détermine automatiquement si les conditions susvisées sont remplies au moment de la génération du rapport de gestion. Cet audit facilite la supervision de votre dossier et les échanges avec votre Commissaire aux comptes.
Nous proposerons prochainement la génération sur mesure d'actes de prêt entre entreprises.