Norme

Depuis la loi dite « Loi Macron », les entreprises peuvent s'accorder des prêts de moins de 3 ans.

L'objectif est de permettre à une entreprise qui présente un excédent de trésorerie d'aider une entreprise partenaire en manque de liquidité, en lui accordant une avance à court terme.

Loi 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron), codifié à l'article L511-6 du Code monétaire et financier. Décret 2016-501 du 22 avril 2016, codifié à l'article R511-2-1-1,2 et 3 du Code monétaire et financier.

Conditions

Les conditions d'octroi du prêt doivent être vérifiées par un expert-comptable ou un juriste avant la mise en place du prêt. Le Commissaire aux comptes du prêteur doit également être tenu informé.

Enfin pour les SA, cette convention devra, s'il s'agit d'un convention dite réglementée, être préalablement autorisée par le Conseil d'administration (art. L225-38 Ccom).

Liens économiques entre les parties

Un lien économique entre prêteur et emprunteur est nécessaire, à savoir au choix :

  • les entités appartiennent à même groupement ou projet ;
  • le prêteur est un client important (attention ici au critère de volume d'affaires prévu à l'article R. 511-2-1-1.-I du Code monétaire et financier) ;
  • l'emprunteur est un fournisseur (sous-traitant) important ;
  • le prêteur concède une licence d'exploitation d'un brevet ou d'une marque ;
  • les parties sont liées par contrat de location-gérance ou de franchise.

Plus de détail à l'article R. 511-2-1-1.-I du Code monétaire et financier ici

Le prêteur

Conditions légales

Pour octroyer un prêt le prêteur doit :

  • être une SARL ou une société par actions ;
  • faire certifier ses comptes par un Commissaire aux comptes ;
  • l'octroi de prêt doit être une activité accessoire du prêteur (ce n'est pas une banque).

Conditions financières

Le prêteur doit logiquement être en bonne santé économique pour pouvoir prêter, ce qui se traduit par (sur les deux derniers exercices) :

  • capitaux propres > capital social ;
  • excèdent brut d'exploitation > 0 ;
  • trésorerie nette > 0 (actifs financiers courants à moins d'1 an - dettes financières courantes à moins d'1 an).

L'emprunteur

L'emprunteur doit être au plus une ETI (4999 salariés, CA annuel < 1.5 Miliard €, Total bilan < 2 Miliards €).

Le prêt

La durée d'un prêt entre entreprises doit être inférieure à 36 mois.

Il ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique contraire à l'article L420-2 du Code de commerce.

L'octroi d'un tel prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux du crédit inter-entreprises (soit 30 jours, 45 jours fin de mois ou 60 jours).

Enfin, le transfert de risque n'étant pas permis, le prêt ne peut pas être cédé à un organisme de titrisation.

Les règles de cumul

Cumul global

Le montant en principal des prêts octroyés au cours d'un exercice ne doit pas dépasser le plus petit des deux montants suivants :

  • 50% de la trésorerie nette (ou 10% au niveau du groupe consolidé) de l'entreprise prêteuse ;
  • 10 M€ pour les PME, 50M€ pour les ETI et 100 M€ pour les grandes entreprises.

Cumul des prêts accordés à une même entreprise

L'ensemble des prêts accordés par une entreprise à une même entreprise ne doit pas excéder le plus grand des montants suivants :

  • 5% du plafond global défini ci-avant ;
  • 25% du plafond défini global ci-dessus dans la limite de 10 K€.

Suivi par le Commissaire aux comptes

Le prêt est soumis aux règles relatives au régime des conventions réglementées.

Une attestation annuelle doit en outre être produite par le CAC concernant le montant de chaque prêt accordé, le capital restant dû et le respect des dispositions qui le régisse. Cette déclaration est jointe au rapport de gestion.