Règle d'imposition des bénéfices

L'imposition des bénéfices d'une société diffère selon sa forme. Un régime d'option permet toutefois de modifier temporairement ou définitivement les règles initiales d'assujettissement.

Sociétés de capitaux : impôt sur les sociétés (IS)

IS de base

La société est directement redevable de l'impôt calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de l'exercice.

Le taux est forfaitaire : 33,1/3% du résultat imposable.

IS réduit

Certaines PME peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable, sur 12 mois (assiette au prorata temporis sinon), et 28% jusqu'à 500 K€.

Pour cela elles doivent:

• être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun,
• leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros,
• leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques et doit avoir été intégralement libéré.

Pour les autres PME qui ne remplissent pas les conditions ci-avant, le taux d'IS réduit est de 28% de 1 € à 500 K€ de résultat net.

A compter de 2020 toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficieraient du taux réduit d'IS à 28%. Ce taux diminuerait ensuite progressivement jusqu'à 25% en 2022.

Type de sociétés concernées :

Les sociétés suivantes sont automatiquement passibles de l'IS :

• SA,
• SAS,
• SASU,
• SARL (sauf les SARL dites « de famille » ayant opté pour l'impôt sur le revenu),
• SCA,
• et SCOOP.

Attention, dans les sociétés de capitaux, le ou les associés sont également imposés personnellement sur les rémunérations et les dividendes qu'ils perçoivent (en plus de l'IS).

Sociétés de personne : impôt sur le revenu (IR)

Règle de base

Ici c'est le ou les associés qui sont redevables de l'impôt. Le bénéfice est dit « imposable entre les mains de l'associé ».

Donc logiquement :

• Si l'associé est une personne physique : sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans le revenu global de son foyer fiscal.
• Si l'associé est une personne morale : sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans son résultat et imposée entre ses mains (si c'est une société de capitaux ce sera ainsi à l'IS).

Les bénéfices réalisés par l'intermédiaire de l'entreprise sont imposés dans la catégorie dont relève l'activité exercée :

• BIC,
• BNC,
• ou bénéfices agricoles.

Type de sociétés concernées

Les sociétés suivantes sont des sociétés de personnes soumises automatiquement à l'IR :

• EURL dont l'associé unique est une personne physique,
• Société civile (sauf exception liée à l'activité),
• SNC,
• Société en commandite simple,
• EIRL (hors option IS),
• EI.

Choix du régime fiscal

Attention, ici sont seulement présentées des pistes de réflexion qui devront nécessairement être analysées par un professionnel (expert-comptable ou avocat fiscaliste), au cas par cas, ces choix impactant également la fiscalité des associés ainsi que leurs charges sociales.

Impôt sur le revenu (IR)

Avantages :

• Appréhension immédiate des déficits et baisse consécutive du coût financier de la création de la société pour les associés
• Perte imputable sur le revenu imposable des associés et reportable pendant 6 ans,
• Pas de « double taxation » du résultat distribué,
• Pour les activités réduites, régimes d'imposition ultra-simplifiés : micro-BIC, micro-BNC.

Inconvénients :

• La rémunération du dirigeant n'est pas déductible du résultat imposable.
• Tous les bénéfices sont taxés, sans abattement personnel pour l'associé.
• Les cotisations du dirigeant TNS sont calculées sur la base du bénéfice réalisé (pas de pilotage).

Impôt sur les sociétés (IS)

Avantages :

Meilleur pilotage :

• Le ou les associés ne sont imposables personnellement à l'IR que sur les rémunérations et les dividendes qu'ils décident de percevoir (distribution).
• Leur rémunération est déductible du résultat imposable (meilleur pilotage de l'IS à taux réduit), et pour les TNS leur cotisation RSI est assise sur la rémunération et le cas échéant une partie des dividendes versés.
• Possibilité d'imputer des déficits en avant (sans limitation) ou en arrière (carry-back).

Attractivité pour les investisseurs :

Seules les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés donnent la possibilité aux investisseurs et associés de bénéficier d'une réduction d'IR dans le cadre d'une souscription au capital des PME. Cet avantage permet de défiscaliser une partie de son investissement dans la société. Le dispositif est renforcé par la loi de finance 2018 (voir en ce sens: article 199 terdecies-0 A du CGI).

Groupe de société :

Bénéfice du régime mère/fille et de l'intégration fiscale.

Si l'activité est bénéficiaire et si le taux moyen à l'impôt sur le revenu est supérieur au taux d'impôt sur les sociétés, le recours à l'IS est généralement plus intéressant.

Inconvénients :

• Double imposition (relative) du dividende à l'IS et à l'IR (« FLAT TAX » ou option ancien régime d'abattement),
• Le déficit lié au démarrage de l'activité n'est « imputable » qu'à compter du moment où la société réalise un bénéfice.

Je souhaite changer de régime d'imposition, est-ce possible ?

Oui, vous pouvez modifier le régime d'imposition de votre société, dans certaines limites et après avoir bien évalué l'impact du changement envisagé.

Comment opter pour le régime des sociétés de capitaux ?

Certaines sociétés placées sous le régime des sociétés de personnes ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de capitaux.

L'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice concerné.

L'option est en principe irrévocable, mais le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place d'un droit de révocation valable 5 ans après l'option. Passé ce délai, l'option serait irrévocable
art 239 CGI.

Comment opter pour le régime des sociétés de personnes ?

Certaines sociétés de capitaux ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes.

Quelle que soit leur régime d'imposition, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports pour les sociétés à responsabilité limitée (SAS, SA, SARL). Toutefois, l'option n'est envisageable qu'à l'unanimité des associés.

Pour les SARL ayant un « actionnariat » familial :

Le régime de la SARL de famille permet d'opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée. L'option doit être adressée avant l'ouverture de l'exercice d'application. Elle est reconduite tacitement sauf révocation.

Pour les autres SARL, les SAS et SA de création récente :

L'option pour le régime des sociétés de personnes ne peut être que temporaire et la société doit répondre à plusieurs critères préalables relatifs à son activité et son actionnariat (Article 239 bis AB CGI). Cette option n'est possible que dans le délai de 5 ans suivant la création. Elle est valable pendant 5 exercices maximum. Elle peut être révoquée par anticipation durant cette période sans possibilité de nouvelle option. A l'issue de cette période, la société revient au régime des sociétés de capitaux (imposition à l'IS).

L'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont le demandeur dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice concerné.

L'option prend obligatoirement fin à l'issue des cinq exercices et ne peut être renouvelée.

Conséquences de l'option :

Des dispositions permettent toutefois de limiter les effets de ces modifications.

D'autre part, nous rappelons que l'option peut dans certains cas être irrévocable (EURL ou SCI qui opte pour l'IS par exemple), bien que cette situation soit assouplie par le projet de loi de finances 2019.

Par conséquent ce choix devra impérativement être étudié en amont avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.