Qu'est ce qu'un crédit ?

Les prix des services disponibles sur l'application Juriactes sont exprimés en « crédit » (valeur d'échange sur l'application).

Un crédit a une valeur oscillant entre 0,80 € et 1,30 €. Plus vous achetez un nombre important de crédits, plus la valeur unitaire du « crédit » en euro diminue, et plus vous êtes gagnant.

Donc en synthèse, une mission d'une valeur de 40 crédits vous coutera 32,00 € si vous vous engagez sur une certaine quantité de crédits.

Approbation des comptes annuels

actes seulement

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

40 crédits (≈ 32,00 €)

Documents générés

  • – Rapports de gestion
  • – Rapport spécial
  • – Rapport d'audit légal
  • – Dossier de convocation
  • – Feuille de présence
  • – Procès-verbal
  • – Décision d'affectation du résultat
  • – Déclaration de confidentialité
  • – Courriers de transmission

Préparez avec une simplicité inégalée votre juridique annuel !

A la fin de cette mission, vous aurez immédiatement à votre disposition tous les documents juridiques nécessaires à la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes.

Vous bénéficierez également du rapport d'audit légal pour mieux piloter le suivi juridique du dossier.

Si vous le souhaitez, Juriactes peut se charger d'effectuer pour vous le dépôt des comptes annuels au greffe via notre autre mission de formalité de dépôt des comptes annuels.

Approbation des comptes annuels réalisée par nos juristes

actes seulement

Toutes formules

À partir de 500 crédits (≈ 400,00 €)

Documents générés

  • – Rapports
  • – Dossier de convocation
  • – Feuille de présence
  • – Procès-verbal
  • – Décision d'affectation du résultat
  • – Déclaration de confidentialité
  • – Courriers de transmission

Confiez la rédaction des documents juridiques d'approbation des comptes annuels à nos juristes. Vous nous déléguez tout le travail.

Cette mission est adaptée pour les cas complexes, non intégrés dans la mission d'approbation des comptes automatique.

Vous pouvez par exemple nous confier la réalisation des approbations de comptes des sociétés anonymes avec un organe collegial de direction. Nous adaptons et complétons les livrables en conséquence.

Nous pouvons également nous charger de déposer les comptes au Greffe. Cette formalité spécifique est accessible depuis le menu de choix de mission.

Dépôt des comptes annuels

formalités

Toutes formules

À partir de 70 crédits (≈ 56,00 €)

Notre formaliste se charge pour vous d'effectuer la formalité de dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce.

Notre tarif comprend les honoraires de préparation du dossier ainsi que les frais de dépôt au greffe.

Nous vous remettons en fin de mission le récépissé de dépôt ainsi que les factures et les justificatifs de réalisation de la formalité.

Prorogation de la durée d'une société

formalités

Toutes formules

À partir de 225 crédits (≈ 180,00 €) *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Accomplissez les formalités de prorogation de la durée d'une société.

Ce service inclut :

  • La génération de l'annonce légale et sa parution au Journal d'annonces légales habilité ;
  • La préparation du dossier de formalité et son dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

Le procès-verbal sera bientôt disponible dans la mission "Préparer une Assemblée générale".

Notre tarif comprend les honoraires de préparation du dossier par notre formaliste ainsi que les frais de dépôt au greffe et de publicité légale.

Nous ne réalisons pas l'enregistrement des actes aux impôts.

Nous vous remettons en fin de mission le récépissé de dépôt ainsi que les factures et les justificatifs de réalisation de la formalité.

Prorogation du délai d'Assemblée générale

actes seulement

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

5 crédits (≈ 4,00 €)

Documents générés

  • – Requête
  • – Ordonnance à compléter par le Tribunal
  • – Courrier d'envoi

Générez les documents à adresser au Président du Tribunal de Commerce pour proroger la date de tenue de l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels.

Ce service inclut :

  • La génération de la requête circonstanciée et de l'ordonnance à compléter par le Tribunal ;
  • le courrier d'envoi.

L'envoi des documents doit être effectué par vos soins.

Préparer une Assemblée générale

actes seulement

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

20 crédits (≈ 16,00 €)

Documents générés

  • – Procès-verbal
  • – Dossier de convocation
  • – Feuille de présence
  • – Courriers de transmission
  • – Documents de formalités

Grâce à notre sélecteur vous pouvez réaliser plusieurs modifications dans un seul procès-verbal (ex : changement de dirigeant et transfert de siège).

Notre tarif comprend uniquement la génération de tous les documents indiqués. Les formalités font l'objet d'une mission dédiée.

Les modifications déjà disponibles à ce jour sont :

  • Constatation de la perte de moitié de capital social ;
  • Clôture de liquidation ;
  • Dissolution de la société ;
  • Fixation de la rémunération des dirigeants ;
  • Modifications dans les mandats de dirigeant ;
  • Modification de la date de clôture de l'exercice social ;
  • Modification de la dénomination sociale ;
  • Mise en sommeil ;
  • Transfert du siège social.

Vous pouvez également rédiger vos propres résolutions ou choisir parmi celles que vous avez déjà sauvegardées précédemment (clausier).

Nous ajoutons fréquemment des thématiques pour enrichir cette mission. A venir : reconstitution capitaux propres, augmentation du capital, prorogation durée société, approbation des comptes, etc.

Reconstitution des capitaux propres

actes et formalités

Toutes formules

À partir de 180 crédits (≈ 144,00 €)

Documents générés

  • – Procès-verbal
  • – Délégation de pouvoir
  • – Pouvoir

Rédigez le procès-verbal et accomplissez les formalités de mise à jour du Kbis suite à la reconstitution des capitaux propres d'une société.

Ce service inclut :

  • Le procès-verbal de reconstitution des capitaux propres ;
  • La préparation du dossier de formalité et son dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

Notre tarif intègre les honoraires de préparation du dossier par notre formaliste ainsi que les frais de dépôt au greffe.

Nous vous remettons en fin de mission le Kbis à jour ainsi que les factures et les justificatifs de réalisation de la formalité.

Rédaction des statuts

actes seulement

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

20 crédits (≈ 16,00 €)

Documents générés

  • – Statuts
  • – Annexes
  • – Déclaration de non-condamnation pénale
  • – Autorisation de domiciliation
  • – Pouvoir pour les formalités
  • – Annonce légale

Préparez très simplement tous les documents nécessaires à la création d'une société.

Notre mission de rédaction de statuts gère pour le moment les formes juridiques SAS, SASU, SARL, EURL, SCI ainsi que leurs déclinaisons SEL : SELAS, SELASU, SELARL et SELURL.

Cette mission n'intègre pas la formalité d'immatriculation de la société au Greffe. Cela viendra prochainement.

En savoir plus

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