Qu'est ce qu'un crédit ?

Les prix des services disponibles sur l'application Juriactes sont exprimés en "crédit" (valeur d'échange sur l'application).

Un crédit a une valeur oscillant entre 1,30 € et 0,90 €. Plus vous achetez un nombre important de crédits , plus la valeur unitaire du « crédit » en euro diminue, et plus vous êtes gagnant.

Donc en synthèse, une mission d'une valeur de 40 crédits vous coûtera environ 40 €.

Approbation des comptes

(actes)

Services inclus

  • Rapport de gestion
  • Rapport spécial sur les conventions réglementées
  • Convocations et formules de pouvoir pour l'assemblée générale
  • Texte des résolutions pour l'assemblée générale
  • Feuille de présence
  • Procès-verbal d'assemblée générale (ou trame si l'assemblée générale est réelle)
  • Décision d'affectation du résultat à déposer au Greffe
  • Déclaration de confidentialité, le cas échéant
  • Courriers de transmission à signature au client
  • Courriers de transmission du dossier pour le dépot des comptes au Greffe
  • Courriers de transmission du récépissé de dépôt des comptes au client
  • Rapport d'audit légal

Prix

40 Crédits

Dépôt des comptes annuels

(formalité)

Services inclus

  • Préparation du dossier et dépôt au Greffe du Tribunal de commerce
  • Remise du récépissé de dépôt et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

70 Crédits (Frais de dépôt du dossier au Greffe inclus)

Prorogation du délai d'Assemblée générale annuelle

(actes)

Services inclus

  • Requête
  • Ordonnance à compléter par le tribunal
  • Courrier d'envoi

Prix

Gratuit

Reconstitution des capitaux propres

(formalité)

Services inclus

  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

140 Crédits (Frais de dépôt du dossier au Greffe inclus)

Prorogation de la durée de la société

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

A partir de 140 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Modification de la date de clôture de l'exercice social

(formalité)

Services inclus

  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

140 Crédits (Frais de dépôt du dossier au Greffe inclus)

Mise en sommeil d'une société

(formalité)

Services inclus

  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

  • SASU/EURL avec Dirigeant Associé unique : 130 Crédits (Frais de dépôt du dossier au Greffe inclus)
  • Autres cas : 250 Crédits (Frais de dépôt du dossier au Greffe inclus)

Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

A partir de 140 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Modification de la dénomination sociale d'une société

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

  • SASU/EURL avec Dirigeant Associé unique : A partir 140 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)
  • Autres cas : A partir de 250 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Dissolution d'une société

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

  • SASU/EURL avec Dirigeant Associé unique : A partir 140 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)
  • Autres cas : A partir de 250 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Liquidation d'une société

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application et de radiation de l'entreprise (en téléchargement)

Prix

A partir de 20 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Transfert de siège social dans le ressort du greffe

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

  • SASU/EURL avec Dirigeant Associé unique : A partir 140 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)
  • Autres cas : A partir de 250 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Transfert de siège social hors ressort du greffe

(formalité)

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt aux Greffes du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

A partir de 160 Crédits* (Frais de parution au journal d'annonce légale et de dépôt du dossier au Greffe inclus)

*Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage