Qu'est ce qu'un crédit ?

Les prix des services disponibles sur l'application Juriactes sont exprimés en « crédit » (valeur d'échange sur l'application).

Un crédit a une valeur oscillant entre 0,80 € et 1,30 €. Plus vous achetez un nombre important de crédits, plus la valeur unitaire du « crédit » en euro diminue, et plus vous êtes gagnant.

Donc en synthèse, une mission d'une valeur de 40 crédits vous coutera 32,00 € si vous vous engagez sur une certaine quantité de crédits.

Approbation des comptes annuels

(actes)

Génération de tous les documents juridiques nécessaires à l'approbation des comptes annuels (hors comptes consolidés) ainsi que des courriers pour les convocations et les formalités de dépôt. Vous bénéficiez également du rapport d'audit légal pour mieux piloter le suivi juridique du dossier.

Si vous le souhaitez, Juriactes peut se charger d'effectuer pour vous le dépôt des comptes annuels au greffe via notre autre mission de formalité de dépôt des comptes annuels.

Services inclus

  • Rapport de gestion
  • Rapport spécial sur les conventions réglementées
  • Convocations et formules de pouvoir pour l'assemblée générale
  • Texte des résolutions pour l'assemblée générale
  • Feuille de présence
  • Procès-verbal d'assemblée générale (ou trame si l'assemblée générale est réelle)
  • Décision d'affectation du résultat à déposer au Greffe
  • Déclaration de confidentialité, le cas échéant
  • Courriers de transmission à signature au client
  • Courriers de transmission du dossier pour le dépot des comptes au Greffe
  • Courriers de transmission du récépissé de dépôt des comptes au client
  • Rapport d'audit légal

Prix

À partir de 40 crédits

Approbation des comptes annuels réalisée par nos juristes

(actes)

Réalisation des documents juridiques d'approbation des comptes annuels : Rapport de gestion, rapport sur les conventions réglementées, feuille de présence, procès-verbal d'AGO, convocations, courriers pour la signature par le client et la transmission au Greffe.

Possibilité d'intégrer une demande de dépôt confidentiel.

Vous pouvez également nous confier la réalisation des approbations de comptes des sociétés ayant un Commissaire aux comptes. Nous adaptons et complétons les livrables en conséquence.

En exclusivité, mise à disposition d'un rapport d'audit synthétisant les éléments d'attention à porter au dossier, pour un meilleur pilotage.

Nous pouvons également nous charger de déposer les comptes au Greffe. Cette formalité spécifique est accessible depuis le menu de choix de mission.

Prix

À partir de 300 crédits

Clôture de liquidation

(formalité)

Formalités de clôture de la liquidation entraînant la radiation d'une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

La radiation de la société entraîne la disparition de la personne morale.

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application et de radiation de l'entreprise (en téléchargement)

Prix

À partir de 55 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital

(formalité)

Formalités de mise à jour du Kbis suite à la constatation de la perte de la moitié du capital social.

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

À partir de 180 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Dissolution (hors TUP)

(formalité)

Formalités de dissolution entrainant la liquidation d'une société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Nous rappelons qu'une société en liquidation demeure soumise aux obligations de dépôt de la liasse fiscale et d'approbation des comptes chaque année, jusqu'à la clôture de la liquidation entrainant l'extinction de la personne morale.

Attention cette formalité nécessitera une mise à jour au Registre des bénéficiaires effectifs (formalité accessible depuis le choix des missions).

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

– SASU/EURL avec dirigeant associé unique : à partir de 180 crédits *

– Autres cas : à partir de 290 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Dépôt des comptes annuels

Formalités de dépôt des comptes annuels et consolidés au Greffe du Tribunal de commerce (frais de dépôt inclus).

Services inclus

  • Préparation du dossier et dépôt au Greffe du Tribunal de commerce
  • Remise du récépissé de dépôt et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

À partir de 70 crédits

Mise en sommeil d'une société

(formalité)

Formalités de mise en sommeil d'une société (cessation temporaire de l'activité sans dissolution).

Nous rappelons qu'une société en sommeil demeure soumise aux obligations de dépôt de la liasse fiscale et d'approbation des comptes chaque année.

Attention cette formalité nécessitera une mise à jour au Registre des bénéficiaires effectifs (formalité accessible depuis le choix des missions).

Services inclus

  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

À partir de 165 crédits

Modification de la dénomination sociale d'une société

(formalité)

Juriactes procède aux formalités légales consécutives au changement de la dénomination sociale de la société : Annonce légale et formalités de mise à jour du kbis (les frais de greffe et de JAL sont compris intégralement).

Attention cette formalité nécessitera une mise à jour au Registre des bénéficiaires effectifs (formalité accessible depuis le choix des missions).

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

– SASU/EURL avec dirigeant associé unique : à partir de 180 crédits *

– Autres cas : à partir de 290 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Prorogation de la durée d'une société

(formalité)

Formalités de prorogation de la durée d'une société.

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

À partir de 180 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Prorogation du délai d'Assemblée générale

(actes)

Génération des documents à adresser au Président du Tribunal de Commerce pour proroger la date de tenue de l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels (courrier d'envoi, requête et ordonnance à compléter par le tribunal).

L'envoi des documents doit être effectué par vos soins.

Services inclus

  • Requête
  • Ordonnance à compléter par le tribunal
  • Courrier d'envoi

Prix

Gratuit !

Reconstitution des capitaux propres

(formalité)

Formalités de mise à jour du kbis suite à la reconstitution des capitaux propres d'une société.

Services inclus

  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

À partir de 180 crédits

Transfert du siège social de la société dans le même ressort

(formalité)

Formalité de transfert du siège social d'une société.

Le nouveau siège social demeure dans le même ressort du Greffe du Tribunal de commerce.

Cette formalité suppose en parallèle une modification du Registre des bénéficiaires effectifs (Formalité non incluse. Elle sera réalisable prochainement dans le cadre d'une mission spécifique).

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

– SASU/EURL avec dirigeant associé unique : à partir de 180 crédits *

– Autres cas : à partir de 290 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

Transfert du siège social de la société hors ressort

(formalité)

Formalité de transfert du siège social d'une société.

Le nouveau siège est transféré dans le ressort d'un nouveau greffe.

Cette formalité suppose en parallèle une modification du Registre des bénéficiaires effectifs (Formalité non incluse. Elle sera réalisable prochainement dans le cadre d'une mission spécifique).

Services inclus

  • Préparation de l'annonce légale et communication pour parution au Journal d'annonce légale habilité
  • Préparation du dossier pour dépôt au Greffe du Tribunal de commerce et diffusion au CFE
  • Remise du Kbis mis à jour et des justificatifs de réalisation de la formalité sur l'application (en téléchargement)

Prix

– SASU/EURL avec dirigeant associé unique : à partir de 260 crédits *

– Autres cas : à partir de 370 crédits *

* Coût de publication de l'annonce légale en sus, selon lignage

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