Identification

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application Juriactes l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site internet

Le site juriactes.fr est édité par la société JURIACTES, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est situé 97 allée Théodore Monod - Technopole Izarbel - Estia 2 - 64210 BIDART et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le n° 837 668 185 (Siret n° 837 668 185 00023 et TVA intracommunautaire n° FR56837668185).

Rédaction du site internet

Directeur de la publication
Monsieur Yannick COUTURIER

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05 59 43 84 72
Courriel
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JURIACTES
97 allée Théodore Monod
Technopole Izarbel - Estia 2
64210 BIDART

Hébergeur du site internet

Le site juriactes.fr est hébergé par :

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140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX
support@ovh.com
www.ovh.com

Les serveurs sont situés en France. L'accès aux données est sécurisé par le protocole TLS.

Conditions générales de vente

Vous pouvez consulter les conditions générales de vente en cliquant sur ce lien.

Cookies

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Données à caractère personnel

Dans le cadre de l'éxécution des services fournis sur notre application, nous pouvons être amenés à traiter des données à caractère personnel vous appartenant ou appartenant à vos collaborateurs ou clients. Ces traitements s'opèrent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et plus spécifiquement dans les conditions exposées ci-après.

Définition

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Bien que la plupart des données collectées sur notre application concernent des personnes morales, nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne vous demandons pas de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses d'une personne physique.

En créant un compte sur notre application, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel ainsi que celles de vos clients conformément aux présentes dispositions. Il est rappelé que les présentes dispositions sur la protection des données font partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU). Ainsi, tous les termes non définis dans la présente sont définis dans les CGV et/ou les CGU. Si vous refusez les termes des présentes dispositions, veuillez-vous abstenir d'utiliser l'application Juriactes.

Responsable de traitement

Les données sont collectées par le responsable de traitement à savoir la société Juriactes, propriétaire de l'application du même nom.

Personne à contacter

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l'adresse suivante : JURIACTES - 97 allée Théodore Monod - Technopole Izarbel - Estia 2 - 64210 BIDART, ou par email à contact@juriactes.fr.

Finalités des traitements opérés

Juriactes utilise les données personnelles des utilisateurs de son application pour les finalités suivantes :

  • Création et gestion d'un compte : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Fourniture des Services en ligne : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Prise en compte des commandes : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Gestion et traitement des commandes : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Facturation : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Information sur Juriactes , les services, et les activités de Juriactes : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Juriactes
  • Gestion des demandes de droits d'accès, d'effacement, de rectification et d'opposition : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Gestion des impayés et du contentieux : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur
  • Elaboration de statistiques : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Juriactes

Destinataires des données

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées et traitées par les équipes de Juriactes. Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de Juriactes qui agissent au nom et pour le compte de celle-ci, et notamment l'hébergeur du Site, les prestataires de paiement et technologie publicitaire, les journaux habilités pour la parution d'annonces légales, centres de formalités des entreprises et greffes des tribunaux de commerce.

Juriactes peut également communiquer les données personnelles des utilisateurs à ses partenaires en la qualité notamment d'expert-comptables, de courtiers indépendants ou d'avocats sur demande expresse des utilisateurs.

Juriactes peut communiquer les données personnelles des utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Juriactes peut enfin communiquer les données personnelles des utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d'études statistiques de l'utilisation de l'application et à des fins d'optimisation de cette dernière et des fonctionnalités qu'elle propose. Dans ce cadre, les données personnelles des utilisateurs seront anonymisées.

Durée de conservation des données

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle Juriactes détient ces données, afin de répondre aux besoins des utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, Juriactes applique les critères suivants :

  • Si l'utilisateur fait une demande auprès de Juriactes, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande.
  • Si l'utilisateur crée un compte, les données personnelles seront conservées jusqu'à ce que l'utilisateur demande la suppression de son compte ou à l'issue d'une période d'inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales. Certaines données anonymisées seront toutefois conservées pour le temps nécessaire au développement de nouveaux services ou fonctionnalités à l'exclusion de toute autre finalité.
  • En cas de commande de Services, notamment payants, les données personnelles seront conservées pour la durée de la relation contractuelle avec l'utilisateur. Certaines données anonymisées seront conservées à l'issue de cette relation, pour le temps nécessaire au développement de nouveaux services ou fonctionnalités et à l'exclusion de toute autre finalité.
  • Si l'utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées jusqu'à la désinscription de l'utilisateur ou à l'issue d'une période d'inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales.
  • Si des cookies sont placés sur l'ordinateur de l'utilisateur, les données personnelles seront conservées pour la durée d'une session pour les cookies liés au panier d'achat ou les cookies d'identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
  • Juriactes est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, afin de lui permettre d'exercer ses droits et/ou à des fins statistiques, historiques ou d'amélioration de ses services.

A l'issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou Juriactes procédera à leur anonymisation.

Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Utilisateurs sont informés qu'ils disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.

  • Droit d'accès : Juriactes s'engage à fournir à l'utilisateur, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.
  • Droit de rectification : L'utilisateur a le droit de demander à Juriactes rectification des données personnelles qui lui ont été communiquées.
  • Droit d'opposition : L'utilisateur peut s'opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par Juriactes.
  • Droit à l'oubli : L'utilisateur peut obtenir de Juriactes, sous certaines conditions, l'effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l'oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d'intérêt public, à des fins d'archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par Juriactes.
  • Le droit à la limitation du traitement : L'utilisateur peut obtenir de Juriactes que celle-ci limite le traitement de ses données personnelles et cela notamment lorsque l'utilisateur s'oppose à ce traitement, conteste l'exactitude des données ou lorsqu'il pense que l'utilisation en est illicite.
  • Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l'utilisateur peut demander à recevoir l'intégralité de ses données personnelles afin qu'il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que Juriactes ne puisse s'y opposer.

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de Juriactes, sous réserve de justifier de leur identité, soit directement sur le Site à la rubrique "Contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse suivante : JURIACTES - 97 allée Théodore Monod - Technopole Izarbel - Estia 2 - 64210 BIDART, soit par email à contact@juriactes.fr, soit enfin par téléphone au 05 59 43 84 72.

Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sur l'application Juriactes sont valides, adéquates et à jour. Seuls les utilisateurs sont responsables de leurs données personnelles communiquées.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

Les utilisateurs acceptent de figurer sur la liste des références client de Juriactes (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d'améliorer la pertinence de ses services, Juriactes enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l'utilisation de l'application (fréquence d'utilisation, quantité et type de données saisies).

Sécurité des données

Juriactes veille à sécuriser les données personnelles des utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Pour ce faire, Juriactes inclue notamment des mesures de protections informatiques tels des antivirus, pare feu, ou encore des contrôles d'autorisation d'accès aux informations.

Réclamation auprès de la CNIL

Les réclamations relatives au traitement de vos données personnelles peuvent être également adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX.

Modifications

Modification des mentions légales

Juriactes peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. Juriactes informera les utilisateurs par tout moyen des modifications apportées aux présentes.

Juriactes invite les utilisateurs à prendre régulièrement connaissance des mentions légales afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.