Apport en nature à la constitution d'une société

Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Lors de la constitution d'une société, les apports en capital sont des biens que les associés mettent à disposition de la société en vue d'une exploitation commune afin de créer le capital de la société. L'associé apporteur reçoit des titres en contrepartie des biens mis à disposition de la société.

On distingue trois grands types d'apports en capital social, il s'agit de l'apport en numéraire qui correspond à des apports d'argent, l'apport en industrie qui représente une mise à disposition de compétences et l'apport en nature.

L'apport en nature peut porter sur toute espèce de biens matériels (ordinateur, bureau, véhicule), de biens immatériels (logiciel informatique, marque, clientèle) ou de valeurs mobilières à la condition que le bien ait une valeur et que son montant puisse faire l'objet d'une évaluation.

Les différents types d'apports en nature

L'apport peut se faire de quatre manières différentes:

• En propriété : le bien est transféré à la société qui en devient dès lors propriétaire
• En jouissance : le bien est mis à disposition de la société pour une durée limitée, il n'est pas transféré dans le patrimoine de la société
• En usufruit : le bien reste la propriété de l'associé apporteur mais la société peut l'utiliser et en percevoir les revenus générés
• En nue-propriété : le bien est transféré à la société mais l'associé apporteur peut l'utiliser et en percevoir les revenus générés

La réalisation de l'apport en nature

L'associé apporteur doit être capable juridiquement pour procéder à un apport en nature. Il doit fournir la preuve qu'il est bien propriétaire du bien apporté. Pour que l'apport en nature soit réalisé, il faut qu'il existe un transfert de propriété entre l'associé apporteur et la société. Le bien doit être disponible. Il est mis à disposition de la société par écrit, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé annexé aux statuts (contrat d'apport). Cet apport doit être libéré entièrement lors de sa réalisation contrairement aux apports en numéraire. La société devient alors propriétaire des biens apportés au capital lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'évaluation de l'apport en nature

Il convient d'attribuer une valeur à l'apport en nature, forcément subjective, c'est pourquoi un Commissaire aux apports est tenu d'évaluer l'apport. La valeur de l'apport en nature doit figurer dans les statuts, l'associé apporteur doit formuler de manière précise les biens qu'il souhaite transférer à la société.

En SARL ou en SAS, la loi prévoit une exception à l'évaluation par un Commissaire aux apports si deux conditions sont remplies :

• L'apport en nature est inférieur à 30 000 €
• La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Le Commissaire aux apports est nommé à l'unanimité par les associés, choisi sur la liste établie par les tribunaux. A défaut, il est nommé par le Tribunal de commerce.

Fondement légal : article L223-9 du Code de commerce (SARL) et article L227-1 du Code de commerce (SAS)

Dans les SNC ou les sociétés civiles, les associés ne sont pas tenus de nommer un Commissaire aux apports car ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société. Dans les autres sociétés par actions (SA par exemple), les apports doivent obligatoirement être évalués par un Commissaire aux apports nommé par le Tribunal de commerce.

L'enjeu de l'évaluation

Le bien doit être évalué de manière précise afin d'éviter :

• Une sous-évaluation qui porte préjudice à l'associé apporteur qui obtiendra moins de parts sociales ou d'actions.
• Une surévaluation qui entraîne un problème dans la répartition des droits entre les associés et augmente artificiellement le capital de la société, ce qui peut pénaliser les créanciers de la société.

Exemple : Blaise ALESE apporte un ordinateur datant de 2010 évalué à plus de 8 000 €. Son associée Marine PIGEON apporte en numéraire 2 000 €. Donc le capital est de 10 000 € réparti en 100 actions. Blaise récupère 80 actions et la pauvre Marine 20 actions, alors qu'en réalité son apport est plus élevé qu'un vieil ordinateur qui ne vaut plus rien. La banque pense que les associés ont fait un apport élevé et est prête à leur octroyer un prêt significatif…

Lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société (Articles L223-9 et L227-1 alinéa 7 Ccom).

En cas de mauvaise évaluation, les associés seront tenus de régler la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien.

Exemple : Blaise qui s'est fait démasquer dans sa manœuvre frauduleuse devra finalement payer à la société 8 000 € en compensation entre la valeur annoncée et la valeur réelle de son ordinateur.

Étant donné que l'apporteur reçoit des parts sociales ou des actions en fonction de son apport, l'évaluation de celui-ci revêt une importance particulière.

Même si la loi n'impose pas toujours le recours à un Commissaire aux apports, Juriactes vous invite à y faire appel ne serait-ce que pour éviter le risque de voir engager votre responsabilité en tant que rédacteur d'acte. Sur Juriactes vous pouvez réaliser les actes de constitution de société avec apport en numéraire et/ou en nature. Vous êtes expert-comptable ou avocat et cette fonctionnalité vous intéresse ? N'attendez plus et contactez-nous pour un essai gratuit !