L'opération de cession d'actions

Phase préparatoire

1. Rédiger une lettre d'intention (facultatif)

Elle peut être utilisée dans le cas d'une cession d'actions, elle contient des obligations contraignantes ou non et permet de limiter la durée des négociations. Le cédant peut réaliser un audit avant cession portant sur différents aspects de la société afin que l'éventuel cessionnaire puisse apprécier la valeur de la société et ainsi avoir une idée précise de l'actif et du passif de la société.

2. Rédiger une promesse de cession (facultatif)

Il est possible de conclure une promesse de cession d'actions à des conditions précises, c'est une promesse unilatérale dans laquelle le cédant s'engage à vendre ses actions à un bénéficiaire sous des conditions suspensives dont il faudra constater la réalisation pour valider l'acte. Il peut s'agir aussi d'une promesse d'achat du Cessionnaire mais attention si les deux volontés sont constatées dans un acte synallagmatique, cela équivaut à une vente.

3. Informer les salariés

La loi impose d'informer les salariés de la vente des actions et de leur possibilité de faire une offre d'achat pour l'acquisition de celles-ci si l'entreprise comporte moins de 250 salariés deux mois avant la cession et au plus tard en même temps que la communication faite au CSE si la société en est dotée d'un. L'absence d'information des salariés n'entraine cependant pas l'annulation de la cession.

4. S'assurer des limitations à la libre cessibilité des actions

4.1 Agrément

Dans les sociétés par actions, il convient toujours de se référer aux statuts, ceux-ci peuvent prévoir une clause d'agrément pour maitriser l'entrée d'un nouvel actionnaire. Elles peuvent être prévues pour les cessions à des personnes tierces ou pour les cessions entre actionnaires. Aussi il faut demander l'agrément auprès des associés.

4.2 Préemption

Il est possible de prévoir une clause de préemption dans les statuts pour donner une préférence aux actionnaires en place. Il faut ici s'assurer du bon respect de cette procédure.

4.3 Inaliénabilité

Une clause d'inaliénabilité peut être rédigée pour les SAS seulement, elle empêche la cession d'actions pendant une durée limitée. Les statuts peuvent prévoir qu'aucune cession n'intervienne avant l'expiration d'un certain délai si l'interdiction est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt légitime. Ceci se vérifie dans les statuts ou le pacte d'associés.

En outre les établissements financiers peuvent limiter la libre cessibilité des titres, il convient pour cela de lever un état complet des inscriptions sur le site Infogreffe afin de s'assurer de l'absence de gage ou nantissement sur les titres à céder.

Réalisation de la cession

1. Rédiger l'acte de cession (facultatif)

La rédaction de l'acte de cession d'actions est facultative, elle peut être obligatoire si des clauses spécifiques sont prévues (garantie d'actif, de passif afin d'éviter les mauvaises surprises, cession de compte courant etc...). Si conclusion d'un contrat de cession d'action, l'acte doit contenir les mentions suivantes :

• l'identité du vendeur et de l'acquéreur,
• le nombre d'actions vendues,
• le prix de cession et le mode de paiement,
• la date de cession,
• le délai de transfert des actions.

L'acte peut être réalisé sous condition suspensive (ex : obtention d'un prêt pour payer le prix de cession). Une fois que la cession de titres est réalisée, l'opération doit être signifiée à la société en transmettant un exemplaire de l'acte de cession ou par un ordre de mouvement en l'absence d'acte écrit (afin de permettre la mise à jour du registre de mouvements de titres). La mention de la cession d'actions dans le registre doit contenir l'identité du vendeur et de l'acheteur ; le nombre d'actions cédées et la date de la cession.

2. Modifier les statuts (facultatif)

Elle est requise seulement si les statuts indiquent l'identité des actionnaires ou fixent la répartition du capital social ou bien si le dirigeant statutaire est remplacé à l'occasion de la cession.

La modification des statuts se fait en assemblée générale extraordinaire (AGE).

3. L'enregistrement

Toute cession d'actions est soumise à un enregistrement aux impôts par l'acquéreur dans un délai d'un mois. En l'absence d'acte de cession, l'enregistrement doit se faire par le biais du formulaire cerfa n°2759-SD. La cession d'actions est soumise aux droits d'enregistrement. Ils sont calculés à partir du prix de cession au taux de 0.1 % avec un droit minimum de 25 €.

4. Opposabilité

Contrairement à la cession de parts sociales, aucune formalité n'est à réaliser pour rendre la cession opposable aux tiers. En effet, l'opposabilité aux tiers se fera par l'inscription des titres (valeurs mobilières ou actions) sur le compte-titres de l'acquéreur.

JURIACTES vous permet désormais d'établir vos cessions d'actions. Nous vous invitons si vous achetez des actions à rédiger une clause de garantie de bilan devant contenir les informations suivantes : la date de départ de la garantie, la durée de la clause, le calcul de l'indemnisation en cas d'apparition de dettes hors bilan notamment ou de dévaluation d'éléments d'actif, le montant plancher de la garantie et le montant plafond de l'indemnisation.