L'opération de cession de parts sociales dans les SARL et les SCI

Phase préparatoire

1. Rédiger une lettre d'intention (facultatif)

Elle peut être utilisée dans le cas d'une cession de parts sociales, elle contient des obligations contraignantes ou non et permet de limiter la durée des négociations. Le cédant peut réaliser un audit avant cession portant sur différents aspects de la société afin que l'éventuel cessionnaire puisse apprécier la valeur de la société et ainsi avoir une idée précise de l'actif et du passif de la société.

2. Rédiger une promesse de cession (facultatif)

Il est possible de conclure une promesse de cession de parts sociales à des conditions précises, promesse unilatérale dans laquelle le cédant s'engage à vendre ses parts sociales à un bénéficiaire sous des conditions suspensives dont il faudra constater la réalisation pour valider l'acte. Il peut s'agir aussi d'une promesse d'achat du Cessionnaire mais attention si les deux volontés sont constatées dans un acte synallagmatique, cela équivaut à une vente.

3. Informer les salariés

La loi impose d'informer les salariés de la vente des parts sociales et de leur possibilité de faire une offre d'achat pour l'acquisition de celles-ci si l'entreprise comporte moins de 250 salariés deux mois avant la cession et au plus tard en même temps que la communication faite au CSE si la société en est dotée d'un. L'absence d'information des salariés n'entraine cependant pas l'annulation de la cession.

4. S'assurer des limitations à la libre cessibilité des parts sociales

4.1 Agrément

L'obligation d'obtenir l'agrément des autres associés dépend du type de société et de la qualité du bénéficiaire.

Dans les SARL l'agrément est obligatoire en cas de cession de parts sociales à un tiers. Il peut être prévu dans les statuts pour les cessions à un proche ou un autre associé.

Dans le cadre d'une SCI, la cession de parts sociales nécessite l'agrément en principe unanime des associés mais les statuts laissent la possibilité de prévoir un agrément avec une majorité plus faible que l'unanimité.

Aussi il faut demander l'agrément auprès des associés.

4.2 Préemption

Une clause de préemption peut être prévu dans les statuts pour les cessions de parts sociales. Il faut ici s'assurer du bon respect de cette procédure.

4.3 Inaliénabilité

Les établissements financiers peuvent limiter la libre cessibilité des titres, il convient pour cela de lever un état complet des inscriptions sur le site Infogreffe afin de s'assurer de l'absence de gage ou nantissement sur les titres à céder.

5. Consentement et information des conjoints

D'une part, le cédant est tenu de recevoir le consentement préalable de son conjoint quand les parts appartiennent à la communauté, en effet les époux ne peuvent aliéner les droits sociaux qui dépendent de la communauté ni percevoir les capitaux provenant de la cession (article 1424 du Code civil). D'autre part, l'acquéreur doit impérativement informer préalablement son conjoint si les titres cédés sont des parts sociales et qu'il est marié sous un régime de communauté. Un justificatif devra ensuite être apporté dans l'acte.

Réalisation de la cession

1. Une rédaction obligatoire

La rédaction de l'acte de cession obligatoire pour les parts sociales : acte sous-seing privé ou acte notarial, doit contenir :

• l'objet pour lequel il est établi ;
• l'identité et l'adresse du cédant et du cessionnaire ;
• le nom, l'adresse du siège, le montant du capital, et le numéro d'immatriculation au RCS de la société ;
• le nombre de parts cédées ;
• le prix unitaire des parts, le prix total et les conditions de règlement ;
• l'agrément des associés.

Une fois que la cession de titres est réalisée, l'opération doit être signifiée à la société en transmettant un exemplaire de l'acte de cession.

2. Une modification des statuts obligatoire

Les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales. Les associés doivent alors se réunir en AGE.

SARL créée après 4 août 2005 : majorité des associés représentant 2/3 parts sociales
SCI : unanimité des associés

3. L'enregistrement et le dépôt au CFE

L'acte de cession des parts sociales doit être enregistré au service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois puis déposé au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent avec un exemplaire des statuts mis à jour et du PV d'AGE modifiant la répartition des parts sociales.

Les cessions de parts sociales sont soumises aux droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur. Ils sont calculés au taux de 3 % sur le prix d'achat (ou la valeur réelle si celle-ci est supérieure), sans plafonnement mais avec un abattement de 23 000 € (montant au prorata du pourcentage de droits rachetés).

Exemple dans une SARL : rachat de 70 % des parts sociales pour un montant de 50 000 €, (50000 - (23000 x 70 %)) x 3 %, l'acquéreur devra s'acquitter de 1 017 € de droits d'enregistrement à payer.

Ils sont calculés au taux de 5 %, sans possibilité d'abattement, pour les cessions de parts sociales de sociétés dont au moins la moitié de l'actif est constitué de biens immobiliers (prépondérance immobilière).

4. Opposabilité

Pour les SARL, l'opposabilité à la société s'opère par un dépôt de l'acte de cession original au siège de la société. Celle aux tiers se fait par publicité au RCS dans le mois suivant la cession.

Pour les SC, l'opposabilité à la société se fait par transferts sur les registres de la société. Celle aux tiers se fait par publicité au RCS dans le mois suivant la cession.

JURIACTES vous permet désormais d'établir vos cessions de parts sociales. Nous vous invitons si vous achetez des parts sociales à rédiger une clause de garantie de bilan devant contenir les informations suivantes : la date de départ de la garantie, la durée de la clause, le calcul de l'indemnisation en cas d'apparition de dettes hors bilan notamment ou de dévaluation d'éléments d'actif, le montant plancher de la garantie et le montant plafond de l'indemnisation.