Transporteurs : Vos obligations déclaratives annuelles
Synthèse des obligations déclaratives annuelles des transporteurs de marchandises et de personnes… capacité financière, seuil de sous-traitance
L'activité de transport routier
L'activité de transport routier de personnes ou de marchandises est une activité dite « réglementée », car elle comporte des risques importants.
Synthétiquement, cela signifie que pour exercer cette activité, il faut être titulaire d'une attestation de capacité de transport délivrée par la DREAL et justifier chaque année d'une capacité financière suffisante pour assurer la bonne gestion et le bon entretien de la flotte de véhicule déclarée.
Nous n'entrerons pas ici dans le détail des démarches liées à la création d'une entreprise de transport.
Cette fiche se borne à expliquer les obligations déclaratives annuelles d'une société de transport auprès de la DREAL.
Les plafonds de sous-traitance pour le transport de marchandises sont également exposés en fin d'article.
Capacité financière : explications
Déclaration annuelle a la DREAL (ou DRIEA pour l'Île de France)
Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers doit, dans les 6 mois qui suivent la clôture de son bilan comptable, adresser à la DREAL dont dépend son siège social, sa liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un Commissaire aux comptes ou un centre de gestion agrée.
A réception de la liasse fiscale, les services de la DREAL vérifieront que le montant des capitaux propres, agrémenté le cas échéant de garanties bancaires, couvre la capacité financière requise pour le parc de véhicules déclarés ou le nombre de titres de transport détenus par l'entreprise si celui-ci est supérieur au parc.
L'entreprise doit ainsi disposer chaque année de capitaux et de réserves suffisants pour poursuivre l'exploitation de son parc roulant.
La capacité financière exigible varie selon le poids ou le nombre de places maximum autorisé de chaque véhicule.
À défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'exploitant peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les mêmes montants. Attention, ces garanties ne peuvent excéder 50 % du montant de la capacité financière requise.
Transport routier de marchandises : détermination du montant de la capacité financière
Le montant de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l'entreprise et du poids maximum autorisé pour chacun d'entre eux.
Un calcul qui depend du poids du véhicule
L'entreprise peut demander une licence « transport intérieur » pour les véhicules de 3,5 tonnes maximum et une licence « transport communautaire » pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Chaque véhicule supplémentaire de la catégorie oblige à détenir une copie additionnelle de la licence originale.
Illustration
La société « Transports Bill Coyote » exploite trois camions de moins de 3,5 tonnes et deux camions de 33 tonnes.
Pour cela elle doit avoir une licence « transport intérieur » + deux copies de cette licence transport intérieur ainsi qu'une licence « transport communautaire » + 1 copie de cette licence transport communautaire.
L'entreprise « Less Cargos » a 4 semi-remorques de 33 tonnes. Elle a donc besoin d'une licence « communautaire » et de 3 copies de cette dernière.
Chaque licence à une durée de validité de 10 ans.
Montant détaillé par licence pour les transporteurs routiers de marchandises
La capacité financière dépend du type de licence exploitée et du nombre de copies attachées :
| Poids maximum autorisé (PMA) | Pour le 1er véhicule utilisé (licence) | Pour chaque véhicule supplémentaire (copies) |
|---|---|---|
| >3,5 tonnes | 9 000 € | 5 000 € |
| <= 3,5 tonnes | 1 800 € | 900 € |
Source : Article R 3211-32 du Code des transports
Illustration
On reprend les exemples précédents :
Société « Transports Bill Coyote » :
Calcul :
- 3 véhicules ayant un PMA <= 3,5 tonnes : 1800 + (900 x 2) = 3 600 €
- 2 véhicules ayant un PMA > 3,5 tonnes : 9000 + (5000 x 1) = 14 000 €
- Montant total de la capacité financière exigible : 17 600 €
Société « Less cargos » :
Calcul :
- 4 véhicules ayant un PMA > 3,5 tonnes : 9000 + (5000 x 3) = 24 000 €
- Montant total de la capacité financière exigible : 24 000 €
Transport routier de personnes : détermination du montant de la capacité financière
La détermination de la capacité financière exigible dépend du nombre de véhicules exploités par l'entreprise et du nombre de places dans chaque véhicule.
Un calcul qui dépend du nombre de places par véhicule
Pour cela l'entreprise peut demander une licence « transport intérieur » pour les véhicules de 9 places maximum conducteur inclus et une licence « transport communautaire » pour les véhicules de plus de 9 places. Chaque véhicule supplémentaire de la catégorie exige une copie de la licence originale.
Illustration
La société « Transports Lacharrette » exploite trois minibus de moins de 9 places, conducteur compris, et deux autocars.
Pour cela elle doit avoir une licence pour les véhicules n'excédant pas 9 places (le conducteur est compris dans le calcul, ne l'oubliez pas) + deux copies de cette licence ainsi qu'une licence pour les véhicules excédant 9 places + 1 copie de cette licence.
A l'inverse, l'entreprise « Ruedagorda » n'a que 4 autobus de plus de 9 places. Elle n'a donc besoin que d'une licence pour les véhicules excédant 9 places et de 3 copies de cette dernière.
Chaque licence à une durée de validité de 10 ans.
Montant détaillé par licence pour les transporteurs routiers de personnes
La capacité financière dépend du type de licences exploitées et du nombre de copie :
| Total de voyageurs (conducteur compris !) | Pour le 1er véhicule utilisé (licence) | Pour chaque véhicule supplémentaire (copies) |
|---|---|---|
| > 9 places | 9 000 € | 5 000 € |
| <= 9 places | 1 500 € | 1 500 € |
Source : Article R 3113-31 du Code des transports
Illustration
On reprend les exemples précédents :
Société « Transports Lacharrette » :
Calcul :
- 3 véhicules <= 9 places : 1500 + (1500 x 2) = 4 500 €
- 2 véhicules > 9 places : 9000 + (5000 x 1) = 14 000 €
- Total de capacité financière exigible : 18 500 €
Société « Ruedagorda » :
Calcul :
- 4 véhicules > 9 places : 9000 + (5000 x 3) = 24 000 €
- Total de capacité financière exigible : 24 000 €
Quel chiffre retenir sur le bilan une fois déterminé le seuil de capacité financière ?
Il faut prendre les capitaux propres pour déterminer les seuils, déduction faite du capital souscrit non appelé.
Notre application calcule automatiquement ces seuils lors de la préparation de vos documents juridiques d'approbation des comptes annuels et vous alerte en cas d'insuffisance.
Comment déclarer ?
Vous pouvez signaler au moment d'effectuer votre déclaration fiscale, que l'entreprise relève du secteur des transports routiers en cochant dans les documents annexes, soit :
- la case XU de l'imprimé DGFIP n°2058-B (régime fiscal normal)
- la case 800 de l'imprimé DGFIP n°2033-D (régime fiscal simplifié)
Les informations permettant de vérifier la condition de capacité financière seront alors récupérées auprès de l'administration fiscale en principe directement par la DREAL. L'entreprise n'a donc plus à transmettre un double de sa liasse fiscale à la DREAL.
Il est nécessaire de cocher cette case pour chaque exercice.
Précision concernant la sous-traitance pour le transport de marchandises
Les entreprises inscrites au registre des transporteurs publics routiers de marchandises peuvent, dans la limite de 15 % de leur chiffre d'affaires transport public routier de marchandises, sous-traiter des opérations à d'autres transporteurs.
Si la limite des 15 % en sous-traitance est dépassée, l'entreprise doit réduire son volume de sous-traitance transport ou demander son inscription au registre des commissionnaires de transport, faute de quoi son représentant légal peut être poursuivi pour exercice illégal de cette profession.
Notre solution pour la préparation de vos documents juridiques d'approbation des comptes annuels contrôle chaque année que vous n'avez pas dépassé ce seuil et vous alerte le cas échéant en cas de dépassement.