Comment déposer les comptes annuels ?

Qu'est-ce que le dépôt des comptes annuels ?

Il s'agit d'une formalité légale obligatoire que les sociétés commerciales doivent effectuer annuellement auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Quelles sociétés sont concernées ?

• Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA),
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL),
• Les sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS),
• Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL),
• Les sociétés en nom collectif (SNC, SCS) dont les associés sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en nom collectif,
• Certaines sociétés coopératives et unions (art. R524-22-1 du Code rural),
• Les sociétés commerciales étrangères ayant ouvert un établissement en France.

Quels documents sont nécessaires ?

Il faut déposer :

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et éventuellement les annexes,
• La proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation : ces éléments sont extraits du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes.

Des documents supplémentaires sont à joindre dans certains cas :

• Le rapport de gestion : il ne concerne que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,
• Le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant,
• Le rapport du conseil de surveillance : pour les sociétés à conseil de surveillance/directoire et pour les sociétés en commandite par actions,
• Les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés : pour les sociétés dans l'obligation d'établir des comptes consolidés.

Quel est le délai maximal pour déposer les comptes annuels ?

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes.

Exemple : le dépôt des comptes annuels doit être effectué avant le 31 juillet de l'année 2021 si la clôture a eu lieu le 31 décembre de l'année 2020.

Cette assemblée générale doit quant à elle se dérouler dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.

Le délai de dépôt est allongé à 2 mois lorsque celui-ci est effectué de manière électronique.

Comment effectuer le dépôt des comptes annuels ?

Vous pouvez réaliser votre dépôt de trois manières différentes :

• Directement au greffe du Tribunal de commerce du siège social,
• Par voie postale,
• Par voie électronique.

Si le dépôt est effectué à partir de copies des documents originaux, ces copies doivent être certifiées conformes par le représentant légal de l'entreprise.

Juriactes permet de réaliser ce dépôt directement depuis l'application.

Quel coût pour le dépôt des comptes annuels ? (tarif 2024)

Voici les tarifs pour le dépôt des comptes annuels classique, à compter du 1er Mai 2024  :

• Pour un dépôt au guichet : le coût est de 43,21 €,
• Pour un dépôt par correspondance : le coût est de 44,51 €,
• Pour un dépôt par voie électronique : le coût est de 45,87 €.

Ces tarifs sont majorés en cas de relances du Greffier du Tribunal de commerce.

Quelles conditions pour la confidentialité des comptes ?

Il est possible pour certaines sociétés de demander la confidentialité de leurs comptes annuels, c'est-à-dire que les comptes déposés au Greffe ne seront consultables que par certaines personnes habilitées. Cette possibilité existe pour les micro-entreprises et pour les petites entreprises.

La confidentialité se limite en revanche au compte de résultat pour les sociétés pouvant être catégorisées comme des petites entreprises mais non comme des micro-entreprises.

Attention toutefois si un Commissaire aux comptes intervient sur le dossier, à veiller à ce que son rapport fasse également l'objet d'une demande de confidentialité au moment du dépôt. Dans le cas contraire la disposition précédente sera sans effet puisque les comptes pourront être consultés dans son rapport.

À quelle catégorie votre société appartient-elle ?

Pour être considérée comme micro-entreprise, une société ne doit pas franchir deux des trois seuils ci-dessous :

• Total de bilan : < 450 000 €,
• Chiffre d'affaires net : < 900 000 €,
• Nombre de salariés : < 10.

Pour être considérée comme petite entreprise, une société ne doit pas franchir deux des trois seuils ci-dessous :

• Total de bilan : < 7,5 000 000 €,
• Chiffre d'affaires net : < 15 000 000 €,
• Nombre de salariés : < 50.

Pour être considérée comme moyenne entreprise, une société ne doit pas franchir deux des trois seuils ci-dessous :

• Total de bilan : < 25 000 000 €,
• Chiffre d'affaires net : < 50 000 000 €,
• Nombre de salariés : < 250.

Juriactes génère automatiquement la déclaration de confidentialité et calcule automatiquement les seuils au moment de la préparation de vos AGO. En plus, vous pouvez désormais faire signer électroniquement les documents à déposer au Greffe et faire le dépôt en ligne depuis notre application. Du temps gagné et zéro papier, Juriactes met tout en œuvre pour favoriser votre transformation numérique.