Dissolution et liquidation amiable d'une société

Cette fiche est consacrée à la cessation « volontaire » de l'activité de la société. Nous utiliserons le terme de dissolution/liquidation « amiable », par opposition à la liquidation dite « judiciaire » qui fera ultérieurement l'objet d'un thème spécifique (procédure collective).

Cessation d'activité : trois étapes pour fermer une société

La procédure pour fermer une société se déroule en trois étapes successives et ordonnées comme suit :

• La décision de dissolution : C'est à compter de cette décision que s'ouvre la période dite de « liquidation ».
• La période de liquidation : Suite à la décision de dissolution, la société continue d'exister mais le gérant est remplacé par un liquidateur chargé de liquider la société (apurement des dettes et recouvrement des créances). Cette période peut durer plusieurs années pour certaines sociétés. Pendant ce temps, l'activité sociale se poursuit pour les besoins de la liquidation et la société demeure soumise à ses obligations légales et déclaratives (approbation des comptes, déclaration de TVA, IS, etc.)
• La décision de clôture de liquidation : A l'issue de la période de liquidation, les associés se réunissent à nouveau pour approuver les comptes de clôture de la liquidation présentés par le liquidateur, constater la disparition de la société et éventuellement partager le reliquat d'actif disponible. C'est à ce moment là que la société disparaît et qu'elle est définitivement radiée du RCS, pas avant.

A noter cependant qu'en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion/scission, la dissolution suffit d'elle-même (on parle de dissolution sans liquidation).

La décision de dissolution

Motifs de dissolution

Plusieurs motifs peuvent conduire à dissoudre une société. Par exemple :

• Extinction ou réalisation de l'objet social ou d'une cause de dissolution statutaire ;
• Arrivée du terme et non prorogation de la durée de la société (voir fiche consacrée sur ce point) ;
• Décision conventionnelle des associés (notamment en cas de perte de la moitié du capital) ;
• Réunion de tous les droits sociaux dans une seule main (TUP).

Puis-je dissoudre ma société si je ne m'entends plus avec mon associé ?

Oui, sous réserve de l'accord du juge…

Donc, cela passe obligatoirement par une dissolution judiciaire 1844-7, 5° Cciv.

Généralement, l'inexécution par un associé de ses obligations ou la mésentente sont des causes valides devant un tribunal, si et seulement si elles entraînent une paralysie avérée du fonctionnement de la société.

Modalités de dissolution

En fonction des statuts, la décision est adoptée par les associés à la majorité renforcée (prise pour modifier les statuts), voire à l'unanimité dans certains cas.

Le mandat du dirigeant est alors cessé et remplacé par un ou plusieurs liquidateurs (généralement le liquidateur est l'ancien dirigeant).

Attention, parfois les statuts indiquent expressément qui doit être nommé liquidateur en cas de dissolution amiable. Ce point doit être vérifié en priorité notamment en cas de conflit .

La dénomination doit alors être précédée de la mention « société en liquidation ». Le nom du liquidateur doit être porté dans les documents destinés aux tiers. Le siège de liquidation peut être le siège social ou un autre lieu (domicile du liquidateur par exemple). C'est à cette adresse que les actes sont notifiés.

Formalités légales liées à la dissolution

La dissolution entraîne des formalités légales : publicité au JAL, dépôt d'un dossier d'inscription modificative au RCS dans le mois suivant la décision et auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Le dossier doit notamment inclure la décision de dissolution, le formulaire M2 complété et éventuellement la déclaration de non-condamnation pénale du liquidateur ainsi que son document d'identité, s'il n'est pas l'ancien dirigeant.

Il faut compter environ 400 € de frais pour cette formalité (un peu moins s'il s'agit d'une société unipersonnelle ne nécessitant pas d'insertion au BODACC). A cela s'ajoutent les frais de rédaction d'acte et le cas échéant de dépôt modificatif au registre des bénéficiaires effectifs en cas de modification du siège de liquidation ou du dirigeant déclaré (frais supplémentaires de 46,41 €). Les droits d'enregistrement sont désormais facultatifs et gratuits, sauf cas de transmission de biens meubles et immeubles.

Puis-je dissoudre et liquider simultanément pour limiter les frais ?

Malheureusement non, cette question revient fréquemment mais le greffe est très clair sur ce point… Bien que la possibilité d'une assemblée unique fasse débat chez les juges, les décisions de dissolution et de clôture de liquidation doivent faire l'objet de deux formalités distinctes de publicité (CCRCS Avis n°2015-014).

La période de liquidation

La période de liquidation doit permettre au liquidateur désigné de recouvrir les créances de la société et d'apurer les dettes, en vue de procéder au partage entre les associés de l'actif net subsistant. Le liquidateur doit se borner à terminer les affaires en cours.

La période de liquidation est limitée à TROIS ans.

La société continue d'exister et doit donc continuer de répondre à ses obligations légales et déclaratives pendant la période de liquidation (Article L237-25 Ccom). Le juge peut dispenser la tenue d'une AGO si l'activité ne s'est pas poursuivie. Toutefois, le liquidateur devra quand même produire un rapport de gestion (hors cas de dispense).

La décision de clôture de liquidation

A quel moment puis-je prononcer la clôture de liquidation ?

La clôture de liquidation amiable ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.

Modalités de constatation de la clôture de liquidation

La clôture de liquidation est constatée par les associés qui approuvent à cette occasion le compte définitif de liquidation et le cas échéant donnent quitus au liquidateur, et le déchargent de son mandat (obligatoire pour les formalités). Ils constatent également la fin de l'existence de la société. Puis ils décident de la répartition de l'éventuel reliquat d'actif (capital social et boni de liquidation). La décision est prise dans les conditions de quorum et de majorité statutairement prévues.

Conséquences de la décision de clôture de liquidation

Cette décision met fin au mandat du liquidateur.

La clôture de liquidation entraîne la disparition de la personnalité morale de la société.

Elle réalise le partage entre associés.

Formalités légales liées à la clôture de liquidation

La radiation de la société impose des formalités légales : publicité de l'avis de clôture au même journal d'annonce légale que celui de la dissolution, dépôt d'un dossier de demande de radiation au RCS dans le mois suivant la publicité et auprès du guichet unique (intègre la décision éventuellement enregistrée si le partage est constaté dans l'acte, un exemplaire des comptes définitifs de liquidation et le formulaire M4 complété). Voir fiche consacrée sur ce point.

Il faut compter au global environ 175 € de frais pour cette formalité.

A cela s'ajoutent des éventuels droits de partage en cas d'actif net partagé dans l'acte (2,5 % du montant de l'actif partagé hors capital) en sus de l'imposition du boni, qui répond aux mêmes règles d'imposition que le dividende.

En principe ce droit de partage n'est dû que s'il est constaté dans un acte et à l'occasion d'une indivision (article 746 CGI). De nombreux praticiens usent du partage « verbal » ou hors acte (distribution préalable de dividendes avant la radiation au RCS et la création consécutive de l'indivision) afin d'éviter l'exigibilité de ce droit.

Comment récupérer des sommes "oubliées" sur le compte bancaire de la société après la clôture de liquidation ?

Notre expérience a démontré que certains clients ne retiraient pas tout l'argent des comptes bancaires de la société avant la clôture de liquidation et ne clôturaient pas le compte (ce qui est compréhensible dans ces périodes difficiles).

Par suite, souhaitant récupérer cet argent "dormant", leur ancienne banque leur refusait l'accès aux comptes au motif que la société étant liquidée, plus personne n'avait de mandat pour représenter la société et donc pour clôturer son compte.

Comment faire alors pour récupérer ces sommes ?

Dans ce cas, la seule solution consiste à demander la désignation d'un mandataire « ad'hoc » désigné par le président du Tribunal de commerce sur demande des associés. Cette demande, bien que complexe, s'inscrit dans le principe de subsistance de la personnalité morale d'une société aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.

Conclusion

Fermer une société implique des opérations relativement complexes et un coût paradoxalement très élevé à la fin d'existence d'une société.

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