Fiscalité du dividende

La société distributrice est soumise à l'impôt sur les sociétés

Imposition du dividende lorsque l'associé est une personne physique

Deux régimes d'imposition sont applicables sur option de l'associé.

Prélèvement forfaitaire unique (« Flat Tax »)

Régime de base, ici les distributions de dividendes aux personnes physiques font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui intègre :

• 12,80 % au titre d'impôt sur le revenu (acompte forfaitaire);
• 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Les dividendes « bruts » sont déterminés et votés par l'Assemblée générale. Ils font ensuite l'objet d'une double retenue à la source au moment de leur paiement aux associés. Ces derniers touchent alors, pour la quote-part leur revenant individuellement, leurs dividendes « nets » qui correspond à 70 % du montant brut.

Cas spécifique du dirigeant majoritaire de SARL (TNS)

Pour rappel, une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d'une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. En effet, le gérant majoritaire doit intégrer dans la base de calcul de ses cotisations sociales la partie de ses dividendes supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé.

Le prélèvement forfaitaire unique s'applique alors sur les dividendes de la manière suivante :

• Sur la quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales : application normale du prélèvement forfaitaire unique de 30 % ;
• Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80 % (qui correspond à l'impot sur le revenu). La partie du prélèvement forfaitaire unique relative aux prélèvements sociaux (17,20 %) n'est pas appliquée sur cette quote-part des dividendes étant donné qu'ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d'activité).

Notre avis : Ce régime est intéressant dès lors que le taux marginal d'imposition de l'associé est supérieur à 14 %.

Option pour le barème progressif soumis à abattement (ancien régime d'imposition)

Ici, les distributions de dividendes font également l'objet d'un prélèvement à la source. Le revenu perçu n'est pas net impôt mais bénéficie d'abattement et la CSG est en partie déductible. Le prélèvement s'opère comme suit :

• 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (à hauteur du seuil d'assujettissement pour l'associé dirigeant TNS) ;
• Impôt sur le revenu : Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Un acompte à hauteur de 12,80 % du montant brut du dividende est appliqué, sauf dispense. Il s'impute sur le montant global de l'impôt dû.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

• appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) ;
• soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Sur option expresse globale et irrévocable

Attention ce régime est exercé sur option expresse et irrévocable sur l'exercice fiscal concerné. L'option s'exerce chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus mais il est possible de changer de mode d'imposition l'année suivante, au plus tard avant la date limite de déclaration.

L'option est globale à tous les revenus de l'exercice : il n'est pas possible de choisir sur une année, l'imposition au PFU pour certains revenus et l'imposition selon le barème progressif pour d'autres.

Notre avis : Sous réserve de la configuration des autres revenus du contribuable concerné, ce régime est à priori intéressant tant que le taux marginal d'imposition ne dépasse pas 14 %.

Dispense d'acompte forfaitaire impôt sur le revenu

Peuvent être dispensés de l'acompte de 12,80 % les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule ;
• 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Formalités

La déclaration 2777-SD est à remplir dans les 15 jours du mois suivant la distribution de dividendes.

En début d'année suivante, l'IFU doit être transmis par l'établissement payeur (avant le 15 février).

Imposition du dividende lorsque l'associé est une personne morale

Les dividendes perçus par les sociétés sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus, à l'impôt sur les sociétés.

Une exonération de 95 % du montant des dividendes (après imputation d'une quote-part de 5 %), peut bénéficier à l'associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante.

À défaut d'atteindre ce seuil (au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice), ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation.

Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant :

• 2 ans lorsque les titres représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
• ou 5 ans lorsque les titres représentent 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice.

Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer :

• le montant net des dividendes sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-ligne XA) ;
• le montant de la quote-part de 5 % sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A).

La société distributrice est soumise à l'impôt sur le revenu

La quote-part de résultat des associés se cumule avec leur propre résultat et est imposée selon le régime fiscal de l'associé. A noter ici utilisation du vocable "quote-part de résultat", les dividendes n'ayant pas d'existence juridique pour une société à l'IR.

Imposition du bénéfice lorsque l'associé est une personne physique

La part de résultat due à l'associé est soumise à l'IR sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles).

Lorsque l'associé a exercé une activité professionnelle dans la société au cours de l'exercice concerné, la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C).

Dans le cas contraire, la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus non professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C ). Elle se cumulera aux autres revenus du foyer fiscal et sera imposée à l'IR (barème progressif).

Imposition du bénéfice lorsque l'associé est une société

Si l'associé est une personne morale soumise à l'IS, la part du résultat qui lui est due est à cumuler avec son propre résultat afin de déterminer son résultat imposable à l'IS.

Traitement du déficit

On notera enfin que les déficits se répartissent en fonction de la quote-part de chaque associé et s'imputent fiscalement. Le « déficit professionnel » peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal ce qui n'est pas le cas du « déficit non professionnel » qui ne peut s'imputer que sur un revenu de même nature. Il est reportable pendant 6 ans dans tous les cas.