IFU : Imprimé fiscal unique
L'IFU (ou formulaire 2561) est un document qui récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers et les transactions des établissements payeurs pour l'année. L'IFU est destiné à l'administration fiscale pour la déclaration de revenus.
Qu'est-ce que l'imprimé fiscal unique (IFU) ?
Les dividendes versés aux associés au cours d'un exercice ainsi que les intérêts des comptes courants d'associés doivent faire l'objet d'une déclaration récapitulative à l'administration fiscale par le biais du formulaire cerfa n°2561.
Cette déclaration permet l'exercice d'un contrôle par l'administration sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers, de fournir les éléments d'identification du bénéficiaire des intérêts ou des dividendes et de préciser la nature et le montant des sommes versées par bénéficiaire.
L'IFU permet au fisc de préremplir la déclaration de revenus de chaque bénéficiaire. Aucun règlement n'est demandé à l'entreprise (l'établissement payeur) au titre des déclarations IFU.
Comment remplir l'IFU ?
L'IFU est composé de quatre formulaires :
Le formulaire n°2561 : il s'agit du formulaire principal divisé en deux parties. L'une dédiée aux renseignements sur l'établissement payeur et le bénéficiaire. L'autre répertoriant les différents revenus à déclarer (dividendes et intérêts de compte courant d'associés notamment).
Le formulaire n°2561 bis : il sert à déclarer les profits réalisés sur les marchés à terme, les bons d'option et les marchés d'options négociables, quelques opérations réalisées par les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les fonds de placement immobilier. Il est généralement peu utilisé.
Le formulaire n°2561 ter : Ce formulaire constitue un certificat de crédit d'impôt pour le bénéficiaire éventuellement concerné par un des dispositifs à y renseigner. Il ne doit pas être envoyé à l'administration fiscale. Il contient également toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse compléter ses propres déclarations.
Le formulaire n°2561 quater : il est dédié aux bénéficiaires non-domiciliés fiscalement en France, mais dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Qui doit remplir l'IFU ?
Les personnes procédant aux paiements de revenus mobiliers que l'on appelle « tiers payeurs » doivent tous les ans remplir pour chaque bénéficiaire une déclaration IFU qui récapitule toutes les sommes payées l'année précédente (et qui ont fait l'objet d'une déclaration de revenus de capitaux mobilier sous format 2777-SD).
Cette déclaration recense toutes les opérations sur valeurs mobilières réalisées par un même établissement payeur au profit d'un seul bénéficiaire, peu importe le régime fiscal dont il dépend.
La déclaration doit être réalisée par les personnes ou organismes qui ont procédé au paiement de revenus mobiliers soit en qualité de débiteur soit en qualité d'intermédiaire ou réalisé pour leurs clients des opérations sur valeurs mobilières.
Les organismes chez lesquelles sont ouverts des plans d'épargne retraite, des plans d'épargne populaire ou des plans d'épargne en actions doivent également remplir une déclaration.
Quelles opérations faut-il déclarer dans l'IFU ?
La déclaration regroupe les renseignements portant sur :
Les paiements faits au titre des différents revenus mobiliers (dividendes et autres distributions, produit de placement à revenu fixe, revenus de valeurs mobilières étrangères) ; Les opérations sur cession de valeurs mobilières et certains droits sociaux ; Les opérations sur instruments financiers à terme.
Les renseignements relatifs aux titulaires du plan d'épargne populaire et du plan d'épargne en actions, ainsi que les sommes versées dans le cadre de l'épargne retraite doivent impérativement être déclarées.
La déclaration doit faire apparaitre distinctement les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40%. En effet, l'administration fiscale applique cet abattement sur les dividendes à condition de renoncer à la flat tax et de choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Modalités de dépôt de l'IFU ?
La déclaration 2561 doit être transmise sur support informatique à l'administration soit en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé), soit en mode EDI (Échange de Données Informatisés), par l'intermédiaire du site impôts.gouv.fr.
Quand faut-il envoyer la déclaration IFU ?
L'IFU doit être déposé le 15 février de l'année suivant celle des revenus concernés au plus tard, sauf quand le 15 février ne tombe pas un jour ouvré. Dans ce cas-là, il est possible d'envoyer sa déclaration le premier jour ouvré qui suit.
Il convient de noter que pour 2023, la date limite a été repoussée au 22 février en raison de difficultés techniques du service Tiers déclarants.
Exemple : versement de dividendes le 11 mai 2022, il faudra déclarer avant le 22 février 2023.
Seules les déclarations IFU qui comportent des données doivent être transmises à l'administration fiscale.
Quelle sanction en cas de non-déclaration de l'IFU ?
Le bénéficiaire de revenus de capitaux mobiliers qui omet de déclarer ses revenus encourt une amende égale à la moitié des sommes non déclarées.
Un retard de déclaration est puni d'une amende de 150 euros.
Ces deux amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction au cours de l'année en cours et des trois années précédentes si celui qui déclare procède à un correctif de sa déclaration de lui-même ou à la première demande de l'administration avant la fin de l'année en cours durant laquelle la déclaration doit être réalisée.
Lorsque les revenus distribués sont déclarés à tort comme étant non éligibles à l'abattement de 40%, l'amende de la moitié des sommes non déclarées s'applique en étant plafonnée à 750 €.
Fondement légal : Article 1736 du Code général des impôts
Notre logiciel fournit un récapitulatif des dividendes versés lors de l'année écoulée qui pourra vous aider à remplir la déclaration IFU de vos clients. Il sera également possible à terme de pouvoir adresser en API aux logiciels de comptabilité, les éléments nécessaires pour les télédéclarations D2777-SD et 2561.