Libération partielle du capital social : Comment réaliser les appels de fonds ?

Apports numéraires minimaux à la constitution

Les apports en nature doivent être intégralement libérés. Les apports en numéraire sont soumis aux règles suivantes :

SARL

20 % des apports numéraires doivent être libérés à la constitution.
Fondement : L223-7 du Code de commerce

SAS et SA

50 % des apports numéraires doivent être libérés à la constitution
Fondement : L225-3 alinéa 2 du Code de commerce

Conséquences juridiques de la libération partielle du capital

Il est nécessaire de libérer le capital initial pour pouvoir l'augmenter.

A noter également que le capital doit être intégralement libéré avant l'émission d'obligations.

Conséquence fiscale de la libération partielle du capital : perte du bénéfice de l'IS réduit

Dans une société en démarrage notamment, les associés peuvent favoriser une injection limitée du capital souscrit.

Attention toutefois, si le capital n'est pas intégralement libéré à la date de clôture de l'exercice comptable, la société ne peut pas bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Ce point est important pour des structures qui commencent à réaliser du résultat imposable, notamment au-delà de 38 120 € (différence d'impôt ici de 5 718 €).

Aussi, dans ces hypothèses il apparaît nécessaire de solliciter la libération intégrale du capital social.

Délai de libération du solde de capital restant dû

Pour les SARL comme pour les sociétés par actions, le délai maximal pour libérer le solde du capital restant dû est de 5 ans.

Dans certains cas les statuts peuvent prévoir un délai plus court, mais pas plus long.

A noter qu'en cas de procédure collective, le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. Une mise en demeure peut être adressée aux associés qui disposent alors d'un délai de 30 jours pour libérer.

Fondement légal : L624-20 du Code de commerce applicable à toutes les procédures collectives

Qui doit effectuer les appels de fonds ?

La libération du solde de capital peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du dirigeant (gérant, président, conseil d'administration par exemple).

Quel motif ?

Aucune justification n'est nécessaire.

Chaque associé est tenu de libérer sa souscription dès lors que l'appel de fonds est régulièrement effectué.

Quel procédure ?

1. Appel au versement des fonds auprès des associés, par LRAR anticipée par courriel signé par le dirigeant ;
2. Les associés effectuent le versement de la fraction appelée, dans le délai stipulé sur le courrier d'appel (par chèque ou virement) ;
3. Enregistrement comptable des libérations et constatation éventuellement à la prochaine AG ou prochain CA (mise a jour des comptes 101 et 109).

Aucune formalité de mise à jour statutaire et de publicité n'est nécessaire car le capital souscrit reste le même.

Que faire si un associé ne répond pas à l'appel de fonds ?

Le dirigeant devra mettre en place une procédure de l'exécution qui se déroule comme suit (dans l'ordre) :

1. Mise en demeure de faire
2. Gel des droits attachés aux actions ou parts sociales non libérées
3. Vente forcée des titres
4. Intérêts moratoires

Naturellement cette procédure ne sera mise en place que dans des cas gravés avérés.

Juriactes proposera prochainement de préparer le courrier portant appel à libération. Avantage, les montants à libérer seront automatiquement déterminés par nos algorithmes et portés sur les courriers à adresser à chaque associé.