Modification de l'objet social
Détail des étapes à suivre pour modifier l'objet social d'une société.
Modification de l'objet social : les étapes à suivre
Etape 1 : Tenir une assemblée générale extraordinaire
Il faut tenir une assemblée générale extraordinaire pour changer l'objet social. Cette décision est extraordinaire car elle modifie les statuts. En cas d'associé unique, une décision de celui-ci suffit.
De manière exceptionnelle cette compétence peut être octroyée au Président de la SAS, il faut regarder si les statuts le permettent.
La décision portera sur une adjonction, suppression ou modification de l'objet social et indiquera l'article des statuts concerné par cette modification. Donc dans le procès-verbal, vous devez indiquer le nouvel objet social et ensuite décrire l'article des statuts qui est modifié en conséquence.
Etape 2 : Mettre à jour les statuts
Il faut mettre à jour les statuts avec le nouvel objet social, tel qu'il a été validé dans le procès-verbal. La première page des statuts devra indiquer la date de la modification et la nature de la modification.
Etape 3 : Faire signer les documents
Il faut faire signer les statuts mis à jour par le dirigeant, le procès-verbal et la feuille de présence le cas échéant, et un pouvoir si vous vous chargez de la formalité pour votre client.
Etape 4 : Faire la publicité au journal d'annonces légales
Pour ce type de modification, une annonce doit être publiée dans un journal habilité du lieu du siège social. Vous pouvez pour cela passer par des plateformes en ligne. Il faut compter environ 90 € pour cette formalité (cela va dépendre du lignage et du lieu de publication).
Etape 5 : Déposer le dossier sur Infogreffe
La formule la plus simple pour finaliser la formalité est de déposer le dossier complet avec l'annonce légale sur Infogreffe qui le transmettra ensuite aux autres CFE. Avantage par cette méthode, vous n'avez pas à éditer le M2, il est généré automatiquement sur le site du Greffe et vous obtenez rapidement le Kbis mis à jour.
Vous noterez que la modification d'objet social peut entrainer une modification d'activité principale. Si la nouvelle activité est réglementée il faudra joindre les justificatifs d'aptitude requis (diplôme, expérience professionnelle, autorisation, etc).
Cette opération suppose également une mise à jour du RBE.
A partir du 1er janvier 2023, ces modifications devront, en plus, être notifiées au Registre National des Entreprises tenu par l'INPI (qui sera un registre de plus et non pas un registre unique, contrairement à ce qui a été initialement annoncé dans le cadre des dispositifs de simplification de la loi Pacte).
Il faut compter environ 192 € de coût de traitement par le Greffe pour cette étape + 43 € pour le coût de mise à jour du RBE (formalité additionnelle depuis 2020). Le coût supplémentaire de l'inscription au RNE sera probablement connu courant 2022.
Etape 6 : Mise à jour sur le plan fiscal
Un changement d'objet social emporte cessation d'activité s'il s'accompagne d'un changement effectif d'activité.
Le changement d'activité effectif s'entend notamment de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre d'affaires de la société,soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.
Cela entraine alors l'imposition immédiate des bénéfices en cours et en sursis d'imposition ainsi que des plus-values sur les éléments de l'actif immobilisé réalisées ou constatées à l'occasion du changement.
Les entreprises affectées par un changement d'activité doivent alors souscrire une déclaration de résultats dans le délai de soixante jours à compter de l'événement provoquant la cessation d'entreprise.
Dans certains cas, il peut être demandé malgré tout de bénéficier d'un sursis d'imposition.
Etape 7 : Mise à jour sur le plan social
Le changement d'objet social peut entraîner une modification de la législation sociale applicable lorsque la nouvelle activité relève d'une autre convention collective. Il en va de même pour le dirigeant TNS si la nouvelle activité relève d'une autre catégorie.