Formalisme en cas de perte de la moitié des capitaux propres

Définition de « perte de la moitié du capital »

La « perte de la moitié du capital » intervient lorsque le montant des capitaux propres d'une société devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables de clôture des comptes, inférieur à la moitié du montant de son capital social.

Nous ne reviendrons pas sur les définitions des capitaux propres et de capital social que vous devez connaître de par vos fonctions. Vous noterez cependant que le capital social à prendre en compte est le montant nominal, libéré ou non.

Les montants à comparer sont ceux figurant sur le bilan, donc à la date de clôture de l'exercice.

Procédure à respecter en cas de « perte de la moitié du capital »

Consultation des associés pour décider du sort de la société

En cas de perte de la moitié du capital social, le dirigeant doit consulter les associés dans les 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître les pertes, afin de décider s'il y a lieu ou pas à dissolution anticipée de la société. Cette obligation vise les sociétés commerciales suivantes : SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SCA.

Généralement les associés statuent en matière extraordinaire, notamment si la dissolution est prononcée.

A défaut de respecter cette procédure, tout intéressé pourra demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

Vous noterez qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de proroger la date de tenue de cette assemblée comme pour les AGO annuelle.

Enfin, cette décision s'impose dès lors que la perte est constatée au bilan, même si une opération de régularisation est intervenue très rapidement par la suite avant l'approbation desdits comptes.

Fondement légal : L223-42 Code commerce pour les SARL et L225-248 pour les sociétés par actions.

Publicité et formalités au greffe

Quelle que soit la décision prise, celle-ci doit être publiée dans un journal d'annonces légales et déposée au Greffe du siège social pour inscription au RCS et mention sur le Kbis.

Ces formalités sont obligatoires dès que le bilan constate la perte de la moitié du capital et cela, indépendamment d'une régularisation intervenue avant la formalité (comme pour la décision en elle même).

Fondement légal : R223-36 Code commerce pour les SARL et R225-166 pour les sociétés par actions.

Conséquences

Les formalités visées au chapitre ci-avant exposent la société à l'inscription d'une mention concernant la « perte de la moitié du capital » sur son extrait Kbis.

Par conséquent, les tiers (et notamment les partenaires actuels et potentiels de la société) pourront avoir connaissance de la situation de l'entreprise. Il s'agit d'un signal négatif pour les relations d'affaires, en particulier avec les clients, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Il apparaît donc nécessaire de régulariser la situation le plus rapidement possible, puis demander au greffe du tribunal de commerce le retrait de la mention concernant la perte de la moitié du capital social.

Si les associés ou les actionnaires décident de poursuivre la société, cette dernière doit régulariser sa situation, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est intervenue, en réduisant son capital social.

Depuis la loi 2023-171 entrée en vigueur le 11 mars 2023, le risque de dissolution pèse uniquement sur la société qui n'aura pas, à l'expiration d'un nouveau délai de 2 ans (soit 4 ans au total), réduit son capital jusqu'à un seuil minimal fixé par décret. Vous trouverez ici une fiche dédiée à la reconstitution des capitaux propres qui présente les opérations les plus couramment utilisées pour reconstituer les capitaux propres d'une société et détaille le formalisme attaché à la suppression de la mention sur le Kbis.

Perte de la moitié du capital social dans une SCI

Les formalités visées ci-avant concernent uniquement les sociétés commerciales. La constatation de la perte de la moitié du capital ne concerne pas les SCI. Il n'y a donc pas de formalité particulière lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social dans une SCI.

Juriactes permet de préparer la décision prévue par les articles L223-42 et L225-248 du Code de commerce depuis l'onglet « Préparer une assemblée générale ».