Que faire si une société arrive à expiration ?

Durée d'une société

Durée maximale d'une société

Toute clause statutaire qui prévoit une durée supérieure est réputée non écrite.

La durée d'une société peut toutefois être inférieure (par exemple 30 ans), mais son expiration ne peut pas être lié à un évènement indéterminé.

Point de départ du décompte de la durée d'une société

Le décompte débute à compter du jour de l'immatriculation pour les sociétés modernes (celles créées après 1967 et la réforme des société commerciales), pas à compter de la date de signature des statuts ou de la prise d'activité (article R210-2 Ccom).

Prorogation de la durée d'une société

La prorogation de la durée d'une société est possible seulement avant l'arrivée du terme, par décision des associés.

1844-6 Cciv :

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Toute prorogation décidée après le terme est en principe irrecevable, même avec une clause de rétroactivité.

Relevons néanmoins qu'à présent, après la survenance du terme d'une société, un associé peut, à certaines conditions, demander en justice l'autorisation de réunir les associés afin de proroger la société. Les actes demeurent accomplis régulièrement durant cette période. Cet assouplissement n'est valide que dans un délai d'un an suivant le terme.

Passé ce délai, la société est alors dissoute de plein droit (Article 1844-7-1 Cciv).

La prorogation doit faire l'objet d'une décision expresse et conforme aux dispositions légales et statutaires. Il faut éviter les reconductions tacites, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions légales susvisées.

La décision prise pendant l'année précédant l'expiration est en principe valide (mais non recommandée).

Attention, si la prorogation est refusée en assemblée (par défaut de majorité suffisante), la société est également dissoute de plein droit. Aussi, il est recommandé de prévoir des mécanismes de déblocage préalable, en cas d'abus de minorité, comme par exemple la possibilité de rachat des titres d'un associé minoritaire ne souhaitant pas proroger l'existence de la société (via un pacte d'actionnaires par exemple). Ce mécanisme de rachat doit être mis en oeuvre avec suffisamment d'antériorité afin de garantir sa finalisation avant la décision de prorogation.

La prorogation est également plafonnée à 99 ans et peut intervenir plusieurs fois avant chaque terme.

Formalités

La décision de prorogation de la société entraîne des formalités légales (publicité JAL, inscription modificative au RCS). L'enregistrement au SIE est facultatif et gratuit article 811 CGI.

Que faire si la société est expirée ?

Malheureusement, si la durée de la société n'a pas été prorogée dans le délai prévu, la société se trouve dissoute de plein droit comme vu ci-dessus.

La formalité réalisée hors délai sera par conséquent susceptible d'être refusée par votre Greffe et entachée d'irrégularité.

Il vous appartient alors d'organiser le transfert des actifs de la société expirée à une nouvelle structure ou de liquider. Cette démarche peut entraîner des conséquences fiscales très dommageables (notamment si des plus-values sont constatées à l'occasion du transfert ou si des engagements de conservation type « Dutreil » avaient été pris et non échus).

Aussi, pour ces raisons, nous recommandons vivement de vérifier chaque année l'arrivée du terme de la société.

Conscients de ces enjeux, nous avons développé une solution qui analyse la durée de votre société et vous alerte avant son expiration, avec suffisamment de délai d'anticipation afin de vous prémunir au mieux.