Que faire si une société arrive à expiration ?

Durée d'une société

Durée maximale d'une société

Toute clause statutaire qui prévoit une durée supérieure est réputée non écrite.

La durée d'une société peut toutefois être inférieure (par exemple 30 ans), mais son expiration ne peut pas être lié à un évènement indéterminé.

Point de départ du décompte de la durée d'une société

Le décompte débute à compter du jour de l'immatriculation pour les sociétés modernes (celles créées après 1967 et la réforme des société commerciales), pas à compter de la date de signature des statuts ou de la prise d'activité (article R210-2 Ccom).

Prorogation de la durée d'une société

La prorogation de la durée d'une société est en principe possible seulement avant l'arrivée du terme, par décision des associés.

Article 1844-6 du Code civil :

La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Toute prorogation décidée après le terme est en principe irrecevable, même avec une clause de rétroactivité. En effet, passé ce délai, la société est alors dissoute de plein droit (article 1844-7-1 du Code civil).

Relevons néanmoins que depuis la loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », après la survenance du terme d'une société, un associé peut, à certaines conditions, demander en justice l'autorisation de réunir les associés afin de proroger la société. Les actes demeurent accomplis régulièrement durant cette période. Cet assouplissement n'est valide que dans un délai d'un an suivant le terme.

Fondement légal : Alinéa 4 de l'article 1844-6 du Code civil

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué dans un arrêt du 30 août 2023 pour la première fois cette procédure en président les conditions de son application.

La prorogation de la société est valable dans la seule hypothèse ou les associés n'ont pas été consultés un an au moins avant la date d'expiration de la société (article 1844-6 du Code civil, alinéas 2 et 4). Si les associés ont été consultés et qu'ils ont refusé de voter en faveur de la prorogation de la société, la procédure ne sera donc pas applicable.

La Cour de cassation précise que l'intention de proroger la société ne doit pas obligatoirement être constatée chez tous les associés. Dans sa décision, elle reprend les conditions de majorité prévues pour proroger la société avant le terme, celles-ci s'appliquent également en cas de prorogation de la société après son terme.

La prorogation doit faire l'objet d'une décision expresse et conforme aux dispositions légales et statutaires. Il faut éviter les reconductions tacites, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions légales susvisées.

La décision prise pendant l'année précédant l'expiration est en principe valide (mais non recommandée).

Attention, si la prorogation est refusée en assemblée (par défaut de majorité suffisante), la société est également dissoute de plein droit. Aussi, il est recommandé de prévoir des mécanismes de déblocage préalable, en cas d'abus de minorité, comme par exemple la possibilité de rachat des titres d'un associé minoritaire ne souhaitant pas proroger l'existence de la société (via un pacte d'actionnaires par exemple). Ce mécanisme de rachat doit être mis en oeuvre avec suffisamment d'antériorité afin de garantir sa finalisation avant la décision de prorogation.

La prorogation est également plafonnée à 99 ans et peut intervenir plusieurs fois avant chaque terme.

Formalités

La décision de prorogation de la société entraîne des formalités légales (publicité JAL, inscription modificative au RCS). L'enregistrement au SIE est facultatif et gratuit article 811 CGI.

Que faire si la société est expirée ?

Malheureusement, si la durée de la société n'a pas été prorogée dans le délai prévu, la société se trouve dissoute de plein droit comme vu ci-dessus.

La formalité réalisée hors délai sera par conséquent susceptible d'être refusée par votre Greffe et entachée d'irrégularité.

Il vous appartient alors d'organiser le transfert des actifs de la société expirée à une nouvelle structure ou de liquider. Cette démarche peut entraîner des conséquences fiscales très dommageables (notamment si des plus-values sont constatées à l'occasion du transfert ou si des engagements de conservation type « Dutreil » avaient été pris et non échus).

Aussi, pour ces raisons, nous recommandons vivement de vérifier chaque année l'arrivée du terme de la société.

Conscients de ces enjeux, nous avons développé une solution qui analyse la durée de votre société et vous alerte avant son expiration, avec suffisamment de délai d'anticipation afin de vous prémunir au mieux.