Assemblée générale, règles de quorum et de majorité

Ordinaire ou extraordinaire ?

La distinction entre décision ordinaire et extraordinaire est importante puisque les modalités de calcul du quorum requis pour réunir l'assemblée et de la majorité nécessaire au vote changent selon que l'une ou l'autre de ces assemblées est réunie.

Une délibération est extraordinaire si elle conduit à modifier les statuts (par exemple, modification du siège social, augmentation du capital, sortie d'un dirigeant statutaire, dissolution suite à perte de la moitié du capital) dans tous les autres cas, il s'agira de délibération ordinaire.

Quorum ?

Un quorum correspond à un seuil de participation à atteindre pour qu'une délibération de l'Assemblée générale puisse être valablement soumise au vote des associés.

Exemple : La société TOTO a 10 associés. Ses délibérations sont adoptés à la majorité (>50 %). En l'absence de règle de quorum, deux associés sur les dix pourraient parfaitement adopter une décision d'importance (en admettant bien sûr qu'ils votent tous deux favorablement à la résolution proposée). Qu'advient-il si les huit autres associés absents se trouvent pénalisés par cette décision ? Avec un quorum fixé à plus de la moitié des associés, la décision n'aurait pas pu être prise avec seulement deux personnes présentes.

On le voit bien, le quorum vise à limiter l'effet néfaste d'une délibération adoptée par un trop petit nombre d'associés.

Le quorum peut être fixé en nombre de titres ou en nombre de participants à l'assemblée.

Deuxième Exemple : Une société compte 60 associés et a un capital social réparti en 5000 titres entre les associés. Pour qu'une délibération puisse être prise par l'assemblée, un quorum est prévu : un quart des associés doit être présent ou représenté. Il est donc nécessaire qu'au moins 15 associés de la société soient présents ou représentés pour qu'une délibération puisse être votée.

Majorité ?

Une majorité correspond au seuil de votes favorables à atteindre pour qu'une résolution soit adoptée par l'assemblée générale. Si la majorité n'est pas atteinte, la résolution est rejetée.

La majorité peut être fixée en fonction du capital social, en nombre de titres, en fonction des associés présents ou représentés…

Exemple : une société compte 4 associés détenant chacun 25 % du capital social. Tous les titres sont de même catégorie. Les statuts prévoient que les décisions en Assemblée générale ordinaire doivent être prises à la majorité des titres composant le capital social. Une délibération est acceptée par l'assemblée dès lors que les associés ayant voté « pour » détiennent, ensemble, plus de 50 % des titres de la société.

Les règles de quorum et de majorité en SARL

En matière ordinaire : pas de quorum et majorité simple

Les délibérations ordinaires des SARL sont soumises aux règles suivantes :

Sur première convocation :

• quorum : aucun quorum,
• majorité : majorité des parts sociales composant le capital social.

Vous noterez que la majorité se calcule en tenant compte de l'ensemble des parts sociales composant le capital et non pas en fonction des parts détenues par les associés présents ou représentés à l'assemblée.

Sur seconde convocation et sauf stipulation contraire des statuts :

• quorum : aucun quorum,
• majorité : majorité des votes émis (majorité relative).

Une majorité plus élevée peut être statutairement prévue s'il est envisagé de favoriser l'existence d'une minorité de blocage. Dans ce cas, il conviendra de veiller à encadrer aussi les règles de seconde convocation.

L'abstention équivaut à un vote contre.

Fondement légal : Article L223-29 du Code de commerce

En matière extraordinaire : majorité renforcée

Pour les délibérations extraordinaire (AGE) de SARL, les règles dépendent de la date de constitution de la société.

Dans les SARL constituées depuis le 4 août 2005

Sur première convocation :

• quorum : un quart des parts sociales composant le capital social,
• majorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.

Sur seconde convocation et sauf stipulation contraire des statuts :

• quorum : un cinquième des parts sociales composant le capital social,
• majorité : deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.

Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pouvoir exiger l'unanimité.

Fondement légal : Article L223-30 al 3 du Code de commerce

Dans les SARL constituées avant le 4 août 2005

Sur première convocation :

• quorum : aucun quorum,
• majorité : trois quarts des parts sociales composant le capital social.

Les statuts ne peuvent pas prévoir de majorité plus élevée ni moins élevée.

Compte tenu du risque de minorité de blocage, vous noterez qu'il est possible de soumettre ces sociétés au régime en place à compter du 4 août 2005, par décision unanime des associés.

Cas particuliers

Les décisions à prendre obligatoirement à l'unanimité

Certaines délibérations doivent être obligatoirement prises à l'unanimité. Il s'agit notamment des décisions suivantes :

• le changement de nationalité de la SARL,
• l'augmentation de l'engagement des associés de la SARL (augmentation de la valeur nominale des parts sociales, transformation en SNC, passage au capital variable),
• la transformation en SAS.

Les décisions à prendre à la majorité de plus de la moitié des parts

Certaines décisions sont prises à la majorité de plus de la moitié des parts. Il s'agit notamment :

• révocation du gérant, sauf disposition plus forte des statuts;
• déplacement du siège social.

Dans certains cas, la majorité en nombre des associés est exigée (nantissement de parts par exemple).

Enfin, certaines décisions doivent être prises par les associés représentant la moitié des parts sociales. Il s'agit notamment des décisions d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices

Les règles de quorum et de majorité en SAS

En matière ordinaire : liberté des statuts

Les statuts de SAS déterminent librement les conditions dans lesquelles les délibérations sont prises en assemblée générale ordinaire. Il est donc nécessaire d'y indiquer les règles de quorum et de majorité applicables. La mise en place d'un quorum n'est pas obligatoire.

En matière extraordinaire : liberté des statuts

Comme pour les décisions ordinaires, les statuts de SAS déterminent librement les conditions dans lesquelles les délibérations sont prises en Assemblée générale extraordinaire.

Fondement légal : Article L227-9 du Code de commerce

Cas particuliers

Certaines délibérations doivent être obligatoirement prises à l'unanimité. Il s'agit notamment des décisions suivantes :

• l'inaliénabilité temporaire des actions,
• l'augmentation de l'engagement des associés de la SAS,
• l'exclusion d'associé.

Attention sauf dérogation statutaire, les décisions suivantes nécessitent également l'unanimité :

• prorogation de la durée de la société,
• nomination d'un liquidateur après la dissolution amiable,
• approbation des comptes annuels en période de liquidation.

Nous voyons que les règles d'adoption des résolutions en Assemblée générale peuvent se révéler complexes. Aussi nous avons développé un module dédié à la tenue d'assemblées générales, qui intègre automatiquement les règles de quorum et majorité applicables en fonction de la structure traitée afin de vous prémunir d'erreur au cours de la séance.