La réduction d'impôt IR-PME dite « madelin »

La réduction « madelin », c'est quoi ?

La réduction d'impôt IR-PME est un dispositif fiscal permettant aux contribuables qui souscrivent au capital social d'une PME non cotée de bénéficier d'une réduction au niveau de leur impôt sur le revenu.

Cette réduction d'impôt s'applique sur les souscriptions réalisées au moment de la création d'une nouvelle société, ou lors d'une augmentation de son capital social. Le montant du versement à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est plafonné par année civile.

Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les versements et les entreprises éligibles à la réduction d'impôt IR-PME, comment cette réduction d'impôt est calculée et comment faire pour en bénéficier ou en faire bénéficier vos clients.

Quels sont les souscriptions éligibles à la réduction d'impôt IR-PME ?

Les versements éligibles à la réduction d'impôt IR-PME

Les versements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt IR-PME sont les versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés éligibles au dispositif.

Seules les souscriptions en numéraire sont éligibles à cette aide fiscale, les apports en nature sont exclus.

Pour les versements effectués à l'occasion d'une augmentation de capital social, le montant à retenir pour calculer la réduction d'impôt correspond au prix d'émission payé (valeur nominale + prime d'émission).

Les sociétés éligibles à la réduction d'impôt IR-PME

La société bénéficiaire des versements réalisés au titre de la souscription au capital doit remplir plusieurs conditions pour être éligible au dispositif de réduction d'impôt IR-PME. Ces conditions doivent être satisfaites au jour de la souscription.

Les souscriptions directes au capital de sociétés opérationnelles et des holdings animatrices

Voici les conditions à satisfaire pour qu'une société opérationnelle ou une société holding animatrice soit éligible à la réduction d'impôt IR-PME :

1. la souscription doit être réalisée au profit d'une société opérationnelle ou d'une société holding animatrice qui est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois ;
2. la société doit être une PME ;
3. la société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités immobilières (y compris SCCV) ;
4. la société compte au moins 2 salariés (ou 1 si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat) à la date de clôture de l'exercice suivant celui de la souscription ;
5. la société doit avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l'UE ou de l'espace économique européen ;
6. les titres de la société ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ;
7. la société est soumise, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés ;
8. les actifs de la société ne sont pas constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
9. la société n'est pas une entreprise en difficulté (pas de perte de la moitié de son capital social ou procédure collective en cours) ;
10. la société n'a pas reçu, au titre des souscriptions, des versements et des aides au titre du financement des risques dont le montant global excède 15 millions d'euros ;
11. Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Remarque : les sociétés bénéficiant d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices sont éligibles à la réduction d'impôt IR-PME.

Enfin, si la souscription est réalisée au profit d'une société holding animatrice, il faut en plus que celle-ci :

• soit constituée depuis au moins 12 mois à la date de la souscription,
• contrôle une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription,
• détienne exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction IR-PME.

Remarque : la société holding animatrice qui ne remplit pas ces conditions ne peut être assimilée à une holding passive pour le bénéfice de la réduction d'impôt IR-PME.

Les souscriptions au capital par l'intermédiaire de sociétés holdings non animatrices

Voici les conditions à satisfaire pour qu'une souscription par l'intermédiaire d'une société holding non animatrice soit éligible à la réduction d'impôt IR-PME :

• les 11 conditions présentées ci-dessus pour les sociétés opérationnelles doivent être satisfaites à l'exception des conditions relatives à l'activité (condition n°3), à la période d'exercice de l'activité (condition n°11), à l'effectif salarié minimal (condition n°4), et au montant maximum des versements et aides (condition n°10) ;
• la société holding a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles requises pour la société opérationnelle ;
• les dirigeants de la société holding sont exclusivement des personnes physiques ;
• la société holding n'est pas déjà associée ou actionnaire de la société dans laquelle elle investit (sauf dans le cadre d'un réinvestissement de suivi).

Enfin, la société holding doit adresser un document d'information avec un formalisme précis à chaque investisseur avant la souscription de ses titres sous peine d'amendes.

La base de calcul de la réduction d'impôt

La base de calcul de la réduction d'impôt est constituée par le montant des versements effectués au cours de l'année civile au titre des souscriptions éligibles au dispositif, comme nous l'avons évoqué dans la partie précédente.

Si la société qui reçoit les versements est une société holding non animatrice, le montant à retenir est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding dans des sociétés éligibles.

Plafonnement des versements retenus pour le calcul de la réduction d'impôt

Le montant retenu au titre d'une année civile est plafonné à :

• 100 000 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune,
• 50 000 euros pour les autres contribuables.

La fraction des versements qui dépasse le plafond annuel ouvre droit à la réduction d'impôt, calculée dans les mêmes conditions, sur les 4 années suivantes.

Précisions à propos de l'année sur laquelle porte la réduction d'impôt

En cas de souscription directe, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année au cours de laquelle le versement est effectué.

En cas de souscription au capital social d'une société holding non animatrice, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding lorsque celui-ci est aligné sur l'année civile. Lorsque l'exercice n'est pas aligné sur l'année civile, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année au cours de laquelle le versement a été effectué à condition :

• que la société holding ait également versée la totalité des souscriptions qu'elle a reçu avant la fin de cette même année civile,
• et que les versements (du contribuable et de la société holding) sont réalisés sur le même exercice.

A défaut, la réduction d'impôt s'applique au titre de l'année de clôture de l'exercice de la société holding.

Le taux de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt IR-PME est calculée par l'application d'un taux égal à 18% sur la base de calcul définie ci-dessus.

Le plafonnement global des niches fiscales

Un plafonnement annuel de certains avantages fiscaux (déductions, réductions d'impôts et crédits d'impôts) est appliqué à chaque contribuable. Ce plafonnement est présenté plus en détail sur le site service-public.fr : Plafonnement des niches fiscales.

Le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 euros (ou 18 000 euros en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

La fraction de la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée du fait de l'application du plafonnement global des niches fiscales pourra être reportée sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes.

Comment faire pour bénéficier de la réduction d'impôt IR-PME ?

Nous vous expliquons dans cette partie comment le contribuable doit demander l'application de la réduction d'impôt IR-PME ainsi que l'obligation de conservation des titres de non-remboursement des apports pesant sur le contribuable qui demande la réduction d'impôt.

Les formalités pour bénéficier de la réduction IR-PME

Le contribuable doit demander l'application de la réduction d'impôt IR-PME sur sa déclaration personnelle de revenus. Il doit joindre à sa déclaration l'état individuel de souscription fourni par la société qui a reçu les versements. Sur demande de l'administration fiscale, d'autres documents devront être communiqués.

L'engagement de conservation des titres et de non-remboursement des apports

Le bénéfice de la réduction d'impôt pour un contribuable est subordonné :

• à la conservation des titres souscrits jusqu'à l'expiration de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription au capital a été réalisée ;
• et à l'absence de remboursement des apports avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle au cours de laquelle la souscription au capital a été réalisée.

Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, la réduction d'impôt est reprise. Dans certains cas, la reprise de la réduction d'impôt n'a toutefois pas lieu, comme par exemple :

• en cas de cession des titres suivi d'un réinvestissement de l'intégralité du produit de la cession dans les 12 mois qui suivent la cession,
• en cas de cession ou de remboursement des titres suite au décès du contribuable,
• en cas de fusion ou de la scission de la société dans laquelle la souscription a été réalisée (l'obligation de conservation des titres est alors transférée sur les titres reçus en échange),
• en cas d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire de la société dans laquelle la souscription a été réalisée.

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