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Grille tarifaire

Synthèse des tarifs des Services Payants disponibles sur l'application Juriactes.

Missions disponibles

Note pour la compréhension des tarifs ci-dessous

Les prix des services disponibles sur l'application Juriactes sont exprimés en « crédit » (valeur d'échange sur l'application).
Un crédit a une valeur oscillant entre 0,80 € et 1,30 €. Plus vous achetez un nombre important de crédits, plus la valeur unitaire du « crédit » en euro diminue, et plus vous êtes gagnant.
Sauf mention contraire, le tarif indiqué est le tarif définitif. Les missions dont les tarifs sont donnés « À partir de », sont des missions impliquant des formalités juridiques et dont le tarif est calculé en fin de questionnaire pour prendre en compte les éventuels débours (frais de publication au JAL, frais de Greffe, etc.).

Les formules annuelles mentionnées ci-dessous sont nos abonnements Hendaye, Lafitenia, Parlementia, Belharra, Nazaré et Teahupoo. Ces formules permettent de réaliser à volonté toute mission : approbation des comptes annuels, rédaction de statuts, préparation d'Assemblée générale, abandon de compte courant.

Abandon de créance

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

20 crédits (≈ 16,00 €)

Documents générés

  • – Abandon de créance
  • – Courrier de transmission au client

Générez tous les documents juridiques nécessaires pour acter un Abandon de créance inscrit en compte courant d'associé (avec clause de retour à meilleure fortune) ainsi que les courriers de transmission.

Ce service inclut :

  • Abandon de créance ;
  • Courrier de transmission à signature au client.

Cession de titres

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

40 crédits (≈ 32,00 €)

Documents générés

  • – Rétroplanning
  • – Lettre d'intention
  • – Documents d'agrément et préemption
  • – Acte de cession et CERFA
  • – Ordre de mouvement
  • – GAP
  • – Procès-verbal
  • – Statuts
  • – Courriers de transmission

Préparez très simplement tous les documents nécessaires à la cession de parts sociales ou d'actions d'une société.

Vous pouvez réaliser très rapidement une cession simple avec un formulaire Cerfa 2759 ou bien complexe tel que le rachat d'une entreprise avec garantie d'actif et de passif, procédure d'information préalable des salariés et acte sous condition suspensive.

Vous pouvez également rédiger vos propres clauses dans l'acte de cession ou choisir parmi celles que vous avez déjà sauvegardées précédemment (clausier).

Cette mission intégre également les fiches d'actualisation du registre de mouvements de titres (fiches mouvements et fiches d'associés).

Cette mission n'intègre pas la formalité consécutive d'enregistrement au SIE.

Prorogation du délai d'Assemblée générale

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

5 crédits (≈ 4,00 €)

Documents générés

  • – Requête
  • – Ordonnance à compléter par le Tribunal
  • – Courrier d'envoi

Générez les documents à adresser au Président du Tribunal de commerce pour proroger la date de tenue de l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels.

Ce service inclut :

  • La génération de la requête circonstanciée et de l'ordonnance à compléter par le Tribunal ;
  • le courrier d'envoi.

L'envoi des documents doit être effectué par vos soins.

Préparation d'une Assemblée générale

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

À partir de 20 crédits (≈ 16,00 €)

Documents générés

  • – Procès-verbal
  • – Dossier de convocation
  • – Feuille de présence
  • – Courriers de transmission
  • – Documents de formalités

Grâce à notre sélecteur vous pouvez réaliser plusieurs modifications dans un seul procès-verbal (ex : changement de dirigeant et transfert de siège).

Notre tarif comprend uniquement la génération de tous les documents indiqués. Les formalités font l'objet d'une mission dédiée.

Les modifications déjà disponibles à ce jour sont :

  • Approbation des comptes annuels ;
  • Clôture de liquidation ;
  • Constatation de la perte de moitié de capital social ;
  • Constatation de la reconstitution des capitaux propres ;
  • Dissolution de la société ;
  • Distribution exceptionnelle de dividende (hors AGOA) ;
  • Fixation de la rémunération des dirigeants ;
  • Mise en sommeil ;
  • Modifications dans les mandats de dirigeant ;
  • Modification de la date de clôture de l'exercice social ;
  • Modification de la dénomination sociale ;
  • Modification de l'objet social ;
  • Prorogation de la durée de la société ;
  • Transfert du siège social.

Vous pouvez également rédiger vos propres résolutions ou choisir parmi celles que vous avez déjà sauvegardées précédemment (clausier).

Nous ajoutons fréquemment des thématiques pour enrichir cette mission. A venir : augmentation ou réduction du capital, transformation de forme sociale, nomination de CAC, etc.

Rédaction des statuts

Formules annuelles

Inclus sans surcoût

Formule sans engagement

20 crédits (≈ 16,00 €)

Documents générés

  • – Statuts
  • – Annexes
  • – Déclaration de non-condamnation pénale
  • – Autorisation de domiciliation
  • – Pouvoir pour les formalités
  • – Annonce légale

Préparez très simplement tous les documents nécessaires à la création d'une société.

Notre mission de rédaction de statuts gère pour le moment les formes juridiques SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SCCV, ainsi que leurs déclinaisons SEL : SELAS, SELASU, SELARL et SELURL.

Cette mission n'intègre pas la formalité d'immatriculation de la société au Greffe. Cela viendra prochainement.